CNOPS : les conjoints des assurés exemptés du certificat de non-emploi
La Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance sociale (CNOPS) a décidé d’exempter les conjoints des assurés de l’obligation de fournir un certificat de non-emploi lors de la première immatriculation ou à l’occasion des mises à jour de leurs situations administratives et ce à partir du 15 avril 2021.
Par conséquent, la CNOPS et les Mutuelles n’exigeront plus cette pièce administrative et les opérations de contrôle et de vérification de l’éligibilité des conjoints, ayants droits des assurés, prévues par la loi 65-oo portant Code de la Couverture Médicale de Base, s’effectueront par échanges de données avec les organismes concernés.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de simplification des démarches et des procédures adoptée par la CNOPS conformément aux dispositions de la loi 55-19, et à la circulaire du Chef du Gouvernement n° 8.2021 relative à la simplification des procédures d’Immatriculation à l’AMO-secteur-public.
La CNOPS assure la couverture médicale de base à 3.1 millions de bénéficiaires, dont 521.675 conjoints enregistrés en tant qu’ayants droit des assurés (17%). Ces conjoints étaient obligés de produire une attestation de non emploi pour continuer à bénéficier des prestations conformément aux dispositions de la loi 65-oo. Cette démarche est supprimée à partir du 15 avril 2021.
De même, cette catégorie était, auparavant, obligée de produire un certificat de nom immatriculation à l’AMO-secteur privé, avant que la CNOPS ne décide de les en affranchir grâce aux échanges de données avec la CNSS.
De nouvelles mesures de simplification des démarches et des procédures dans les domaines de l’immatriculation, du contrôle médical et de facturation seront adoptées prochainement, conformément au Plan d’Action Stratégique Intégré CNOPS-Mutuelles 2021-2025 et en harmonie avec le loi 55-19.
C’est faux mon dossier vient d’être rejeté pour manque de document de non inscription à la Cnss le 22.06.2021 sous numéro 1739054