Cnops : date de l’application du délai de forclusion des dossiers soins ambulatoires
Après avoir suspendu l’application du délai de la forclusion des dossiers soins ambulatoires pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, la CNOPS a informé dans une note de service sur la date de reprise du décompte de ce délai.
La vérification du délai de forclusion des dossiers soins ambulatoires s’est arrêtée de courir depuis le 24 mars, date de publication dans le Bulletin officiel du décret 2.20.292 relatif à l’état d’urgence sanitaire, dont l’article 6 dispose que tous les délais prévus par les textes législatifs et réglementaires sont suspendus durant la période de l’Etat d’urgence sanitaire, la crise sanitaire liée au Covid-19 étant déclarée comme force majeure.
Dans une note de service (13/2020), la CNOPS informe les services concernées que le décompte du délai de forclusion reprend à compter du jour suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire.
La note précise que sont concernés par cette mesure, tous les dossiers soins ambulatoires dont la date de soins ou date de base de calcul de la forclusion est postérieure au 25 janvier 2020 inclus, et ce, tel que prévu dans la note de service n°29/2018 en date du 30 octobre 2018.
Aussi, il est porté à la connaissance des services concernés que pour les dossiers des actes dentaires, et en raison de la suspension totale ou partielle des activités des cabinets dentaires en cette période de confinement, la base de calcul de la forclusion sera la date de la dernière séance au lieu de la première séance prévue au niveau de la note 29/18 et ce pour les actes entamés avant le 24 mars 2020 et finalisés après la période de fin du confinement.
