CNOPS : les modalités de mise en œuvre de la retenue à la source (DGI)
La Direction générale des impôts a adressé un avis au directeur de la CNOPS portant sur la retenue à la source au titre des rémunérations allouées à des tiers et ce conformément à la réunion tenue le 4 janvier entre la DGI et la CNOPS.
Cet avis répond au Courrier adressé par la CNOPS à la DGI qui rappelle que le paiement des factures reçues avant le 31 décembre 2022 peut se faire dans l’immédiat sans la retenue à la source ;
Le paiement des factures reçues avant le 31/12/2022 peut se faire dans l’immédiat mais l’organisme gestionnaire effectuera la régularisation relative à la retenue à la source après la mise en place des préalables incombant à l’ANAM ;
La retenue à la source sera ainsi appliquée au montant global à payer aux prestataires de soins dans la mesure qu’il s’agit de forfaits conventionnels et que la CNOPS n’a pas les moyens de répartir le montant facturé par médicaments, honoraires, dispositifs médicaux…
La CNOPS demande l’accord de la DGI d’appliquer les propositions prises au niveau de la réunion précitée.
La CNOPS demande par ailleurs s’il faut appliquer cette retenue à certains prestataires de soins dont notamment les associations, les œuvres sociales des mutuelles, les fondations, les CHU, les hôpitaux publics et les hôpitaux étrangers.
La DGI répond qu’en vertu des dispositions des articles 4-IV, 19-IV-A, 45 bis, 73-II (B-8) et 157-I du CGI, la CNOPS est tenue d’opérer la RAS en matière d’IS et d’IR au titre des rémunérations allouées à des personnes morales soumises à l’IS et à des personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
Les modalités de mise en oeuvre sont contenues dans le tableau ci-dessus ⇓
