CNSS : le 15 janvier dernier délai pour profiter de la remise des astreintes, pénalités de retard et frais de recouvrement au profit des entreprises
Le dernier délai pour profiter remise des astreintes, pénalités de retard et frais de recouvrement au profit des entreprises annoncée par la CNSS est le 15 janvier. Rappel.
Ainsi en cas de paiement total de la dette, l’entreprise bénéficiera d’une exonération de 60% pour les majorations de retard et des frais de recouvrement et de 90% pour ce qui est des pénalités. En cas d’échelonnement du paiement jusqu’à 24 mois, l’exonération est à 50% pour les majorations de retard et des frais de recouvrement et de 80% pour les pénalités.
En cas d’échelonnement du paiement au-delà de 24 mois, l’exonération des majorations de retard et des frais de recouvrement est de 40% et de 70% pour les pénalités.
La validité de cette exonération court à compter de la date de la signature de la décision relative à cette exonération par le Ministre de l’Économie et Finances jusqu’au 15 janvier 2025.
