🚨 CNSS : exonération des majorations de retard et des pénalités au profit des TNS
Dans un courrier adressĂ© au Directeur gĂ©nĂ©ral de la CNSS, la ministre de l’Economie et des Finances a informĂ© sur la dĂ©cision d’exonĂ©ration des majorations de retard, des pĂ©nalitĂ©s et des frais de poursuite liĂ©s aux catĂ©gories de professionnels et de travailleurs indĂ©pendants et non-salariĂ©s exerçant une activitĂ© privĂ©e.
Aussi il a été décidé d’appliquer l’exonération totale et permanente des pénalités au profit des affiliés contraints par des empêchements légaux relatifs à l’obligation d’ouverture d’un compte auprès des établissements bancaires qui ne sont pas liées par des accords de paiement avec la CNSS.
Autres mesure, l’exonération permanente des majorations de retard et des frais de suivi pour les catégories de professionnels et travailleurs indépendants et les non-salariés qui exercent une activité privée résultant des traites versées dans le cadre des facilités de paiement. Et enfin l’exonération totale des majorations de retard, amendes et frais de suivi au profit des entreprises de la presse du 1er juillet 2021 à fin décembre 2022.
