Code des assurances : le délai de déclaration bientôt porté à 60 jours
La Chambre des représentants a adopté, lundi 22 juillet, à l’unanimité, lors d’une séance plénière, une proposition de loi modifiant la loi n° 17.99 portant Code des assurances.
A cette occasion, Naima El Fathaoui, membre du groupement justice et développement à l’origine de la proposition de loi, a souligné que les événements catastrophiques causent de graves blessures et des maladies physiques et psychologiques nécessitant une hospitalisation de longue durée, laissant les victimes dans un état d’incapacité, ce qui les empêche de respecter le délai de 20 jours fixé pour aviser l’assureur.
Pour remédier à cette situation et donner à l’assuré la possibilité d’aviser l’assureur, il était nécessaire de porter ce délai à 60 jours afin de permettre aux assurés d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir l’indemnisation prévue par la loi, a-t-elle ajouté, précisant que le système de couverture contre les conséquences des événements catastrophiques vise à indemniser les victimes des dommages directs survenus au Maroc ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un agent naturel ou l’action violente de l’homme.
Aux termes de ce texte, le délai pour aviser l’assureur a été porté à 60 jours au lieu de 20 en prévoyant un article portant modification des dispositions de l’article 64-5 de la loi n° 17.99 portant code des assurances.
Cet article stipule que « l’assuré est tenu d’aviser l’assureur de la survenance de tout événement de nature à entrainer la garantie de ce dernier dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les 60 jours de ladite survenance. Ce délai ne peut être réduit par une convention contraire et peut être prolongé par l’Administration sur proposition de l’Autorité » (MAP).
