Code du travail : l’article 16 validé par le Conseil de gouvernement

Le Conseil du Gouvernement tenu le 16 juillet 2020 a validé le décret d’application énoncé par l’article 16 du Code du travail marocain (Loi 65.99).

Rappelons que l’article 16 du code du travail indique les différents types de contractualisation (CDI, CDD et CTD). Cet article connaissait des difficultés d’application en matière de CDD et CTD.

Il s’agit également de l’un des chantiers prioritaires de la CGEM dans le cadre de la défense des intérêts de ses entreprises membres pour la diversification des types de contrat de travail.

L’élaboration et la publication dudit décret a fait partie des points saillants contenus dans l’accord du 25 avril 2019 signé par la CGEM, le Chef du Gouvernement et les centrales syndicales les plus représentatives.

« A travers ce nouveau décret, la CGEM incarne sa démarche et sa volonté de faire asseoir une flexibilité responsable pour le bien de l’économie nationale, de l’emploi, de l’entreprise et de ses salariés », annonce le Patronat.