Ecrit par S. Es-Siari |

Ces orientations du ministère de l’intérieur devront être le prélude à une transition vers l’effectivité de la régionalisation élargie. Notre pays souffre d’un grand retard en matière de décentralisation. La crise Covid19 a mis en exergue toutes les vulnérabilités. L’intérieur veille à l’application de la nouvelle loi fiscale.

Le ministère de l’intérieur a adressé aux walis et gouverneurs des provinces et aux Collectivités territoriales (CT) une circulaire relative à l’élaboration du Budget au titre de l’exercice 2022.

Cette circulaire rentre dans le cadre du rôle d’orientation que joue le ministère pour accompagner les collectivités territoriales dans l’élaboration du Budget 2022. Le leitmotiv est de mobiliser tous les moyens et les efforts en vue de mettre en place une stratégie de relance économique et activer tous les chantiers renforçant les moyens et les capacités des collectivités territoriales.

Dans cette foulée, le ministère de l’intérieur exhorte les CT à l’application de la nouvelle loi fiscale 07.20 .

Ces orientations du ministère de l’intérieur devront être le prélude à transition vers l’effectivité de la régionalisation élargie. C’est un secret de Polichinelle de dire que nos pays souffre d’un grand retard en matière de décentralisation.

Le problème de la fiscalité et de la rareté des ressources y est pour beaucoup. Plusieurs études et rapports montrent qu’en réalité les collectivités territoriales disposent généralement de potentiel fiscal important qui reste partiellement exploité. Reste à espérer que l’arsenal juridique actuel composé des loi n° 47-06 et n° 07-20  soit suffisant pour insuffler aux CT la dynamique nécessaire à l’accélération et à l’arrimage de la régionalisation avancée.

Les principales orientations s’articulent selon les points suivants :

Le chantier de la numérisation et de la dématérialisation des opérations des Collectivités territoriales. Ce chantier concerne l’élaboration du budget dans le cadre de la gestion intégrée de la dépense. Il concerne par ailleurs l’utilisation de la Gestion intégrée des revenus pour tout ce qui concerne les recettes et des impôts.

Le second chantier est relatif à l’amélioration et la rationalisation de la gestion financière des collectivités territoriales.

Concernant les dépenses de fonctionnement, les CT sont obligées de veiller sur l’efficacité des investissements tout en priorisant les investissements en cours de réalisation ou faisant objet de convention avec des institutions nationales ou internationales.

La priorité doit être également accordée aux investissements à fort rendement économique et social. Les investissements relatifs à l’aménagement urbain, l’éclairage public et les espaces verts ne sont pas concernés. Toutes les dépenses doivent faire l’objet de contrats-programmes entre l’Etat et les régions. Lesdits contrats-programmes doivent servir de référence pour la programmation des investissements et activités prioritaires.

Autre point important dans la circulaire est l’amélioration des ressources des collectivités territoriales considéré comme un défi à relever dans le cadre de la régionalisation avancée. A rappeler que pour l’amélioration des ressources notamment fiscales, il a été procédé à la révision de l’assiette d’impôt pour un certain nombre d’impôts conformément à la loi 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative aux impôts des collectivités

Sans être exhaustif, les principales dispositions de cette loi se présentent comme suit :
▪ La Taxe professionnelle (TP) : D’abord cette taxe sera abrogée pour les contribuables soumis anciennement au régime du forfait, qui vont dorénavant basculer vers le nouveau régime de la contribution professionnelle unique (CPU). D’autre part, une nouvelle clé de distribution de la TP collectée est mise en place. Désormais, la part des collectivités territoriales dans l’ensemble des recettes de la TP passe à 87%. 11% seront alloués aux chambres professionnelles et 2% seront octroyés au budget général de l’Etat (en remplacement de l’ancienne ventilation : collectivités « 80% ». budget général de l’Etat « 10% » et chambres « 10% »).

Cette nouvelle mesure augmentera sensiblement les recettes propres des CT. A mon avis, du fait de la création locale de richesses, il aurait été utile de prévoir le reversement d’une partie, à définir, des grands impôts nationaux (IS et IR) aux communes.
▪ Taxe sur les terrains non bâtis (TNB) : Une nouvelle grille pour l’échéancier de l’exonération temporaire de la TNB en fonction de la superficie vient de voir le jour : i- 3 ans pour une superficie de 20 ha, ii- entre 30 et 100 ha : 5 ans. iii- entre 100 et 250 ha : 7 ans, iv- entre 250 et 400 ha : 10 ans. v- le délai sera de 15 ans à partir d’une superficie de 400 ha. Cette exonération commence à partir du mois de janvier de l’année suivant celle de l’obtention de l’autorisation d’aménagement ou de développement. La nouvelle loi accorde également l’exonération temporaire de la TNB aux terrains pour lesquels le raccordement à l’un des réseaux de distribution d’eau ou d’électricité est difficile ainsi que les zones non aedificandi. Les terrains non construits destinés à des activités agricoles ou professionnelles dans la limite de 5 fois la superficie exploitée seront également exemptés de la TNB, moyennant une attestation administrative.
▪ Taxe sur les opérations de construction : son champ d’application est désormais étendu aux opérations de mise en conformité des constructions illégales ou clandestines ainsi que les opérations de démolition. Le tout avec un seuil minimum de perception de 1.000 DH.
▪ Taxe de séjour (TS) : l’assiette de la TS sera élargie et ne s’appliquera pas seulement aux établissements d’hébergement classés. Les locations effectuées par les « autres formes d’hébergement touristique » telles que les locations meublées, se verront appliquer des tarifs assimilés aux hôtels 1 ou 2 étoiles, soit 2 à 5 DH/nuitée. Les résidences touristiques de 3 à 7 DH, les villages de vacance de 5 à 10 DH, les riads et les maisons et les clubs hôteliers de 10 à 25 DH, les maisons d’hôtes et les hôtels de luxe de 15 à 30 DH.
▪ Perception et recouvrement : Pour les couches défavorisées aux bas revenus et dans une optique de rendement, la loi décide de l’abandon de toute créance fiscale inférieure à 200 DH. Le seuil de 200 DH (au lieu de 100 DH) est retenu comme fait générateur de l’impôt.

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