Collectivités territoriales : adoption d’un projet de décret relatif aux contrats PPP
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.349 relatif aux contrats du partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit de procéder à l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats du PPP et de passer lesdits contrats partenariat public-privé selon la procédure du dialogue compétitif, de l’appel d’offres ouvert, de l’appel d’offres avec présélection ou de la procédure négociée, outre les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le projet comprend les dispositions réglementaires fixant les conditions et méthodes d’évaluation préalable des projets des contrats du PPP et de leur approbation, la pré-qualification des candidats et les standards selon lesquels les autorisations sont autorisées à travers le recours par le comité permanent, prévu par l’article 28.2 de la loi 86.12, à la procédure négociée, a ajouté le ministre.
Le texte fixe les modalités de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif et les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale, les modalités et conditions de dépôt d’un projet d’idées innovante, les conditions pour recourir à la procédure négociée, les conditions pour verser la prime forfaitaire, le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné dans le cadre de l’offre spontanée, le modèle d’extrait du contrat du PPP, les méthodes de calcul des délais de paiement et les pénalités, a conclu M. Baitas.
