Collectivités territoriales : un projet de loi sur les redevances, rémunérations et amendes en préparation
Ecrit par I. Bouhrara |
Le projet de loi a été soumis aux walis et gouverneurs pour l’examiner avec les présidents des collectivités territoriales, vise compléter la nouvelle loi sur la fiscalité locale adoptée en 2021, en application des recommandations des assises fiscales de 2019.
La Direction générale des collectivités territoriales a soumis, début février, une première mouture du projet de loi relatif aux redevances, rémunérations des services rendus et aux amendes dues aux collectivités territoriales, aux walis et gouverneurs pour l’examiner avec les présidents des collectivités territoriales.
Les remarques et recommandations devraient être remises à la DGCT au plus tard le 28 février 2022.
« Le projet de texte vient compléter la nouvelle loi sur la fiscalité locale adoptée en 2021, en application des recommandations des assises fiscales de 2019, et abroge et amende une ancienne loi en l’objet », nous informe une source autorisée.
Particulièrement le Dahir 1.58.401 du 24 décembre 1958, mis à jour par la loi 14.88 datée du 25 juin qui donne le droit aux communes de verbaliser les contrevenants à la réglementation municipale relative à la prévention en matière de santé et de protection des espaces verts.
Ou encore la loi n°39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales.
Ce projet de loi composé de 19 articles vise à fixer les règles relatives aux redevances et rémunérations de services rendus ainsi que les amendes dues aux collectivités territoriales, édictées dans l’article 189 de la loi organique 11.14 relative aux régions, l’article 167 de la loi organique 112.14 relative aux préfectures et provinces, et l’article 174 de la loi organique 113.14 relatives aux communes.
Le projet de loi vient ainsi préciser et détailler les redevances, les rémunérations pour services rendus et amendes aux Collectivités territoriales, selon qu’il s’agisse de communes, de préfectures et provinces ou des régions.
Pour ce qui est des montants, ils doivent être fixés ultérieurement par un décret d’application de la loi. Un texte réglementaire devra également fixer les modèles de formulaire de fixation des montants de de redevances, de rémunérations et d’amendes.
Alors l’article 14 précise que le paiement doit se faire auprès du régisseur des recettes ou du comptable en charge de la perception, en contrepartie d’un reçu ou d’une autorisation de paiement conformément aux lois en vigueur.
En cas de non-paiement dans les délais, une pénalité de retard est fixée à 5% du montant dû pour le premier mois et ensuite de 0,50% pour chaque mois ou partie de mois de retard. Le wali ou le gouverneur est autorisé par la loi, à la demande du contrevenant, d’exonérer ou réduire la pénalité.
Aussi, le projet de loi prévoit-il le paiement électronique tel que disposé dans l’article 15.
A noter par ailleurs que le projet de loi dans sa première mouture prévoit l’allocation d’un pourcentage (qui sera fixé par texte réglementaire) des redevances sur l’abattage, pour le financement de projets sociaux, de bienfaisance, de coopération nationale…
Et notre source d’ajouter « Le but étant, après réception des avis et observations, de le mettre dans le circuit d’approbation (conseil de gouvernement puis parlement) avant fin avril 2022 ».
