Collectivités territoriales : démarrage de la déclaration et du paiement électroniques des taxes communales
Désormais les assujettis aux taxes gérées par collectivités territoriales peuvent accéder à la plateforme de la TGR pour la déclaration et le paiement de différentes taxes communales de manière électronique au lieu de se déplacer aux différentes directions régionales de la DGI. La phase expérimentale de la plateforme prend fin le 31 mars 2023 pour une mise en service effective.
Une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et des Finances a été adressée aux Walis et gouverneurs, aux président de communes et comptables publics dépendants de la TGR, pour ouvrir l’accès aux usagers pour la déclaration et le paiement électroniques des taxes gérées par les collectivités territoriales.
Cette circulaire donne effet au service prévu par la loi07-20 relative à la fiscalité locale dont les dispositions ont été complétées par le décret 2.22.176 relatif au dépôt des déclarations relatives aux taxes fiscales dues aux collectivités territoriales et leur paiement par voie électronique.
Dans ce sens, les services de la TGR ont mis à disposition des usagers la plateforme https://eservices.tgr.gov.ma pour la déclaration et le paiement électroniques des taxes territoriales, gérées par les Collectivités locales, telles qu’énumérées dans la circulaire. A savoir la taxe sur les terrains urbains non bâtis, la taxe sur les débits de boissons, la taxe de séjour dans les établissements touristiques, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxe sur les véhicules soumis au contrôle technique, la taxe d’habitation, la taxe sur les extractions minières, la taxe sur les carrières et la taxe sur les services portuaires.
Toute en précisant que le paiement au niveau des directions de la DGI reste ouvert pour les usagers, la circulaire informe que la plateforme électronique sera mise à disposition à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2023 avant une opérationnalisation effective à partir du 1er avril de la même année.
Cette phase pilote permettra de recueillir par voie électronique les observations et propositions des walis et gouverneurs, les présidents des communes ainsi que les comptables publiques dépendant de la Trésorerie générale concernant l’usage de cette plateforme.
