Ecrit par Imane Bouhrara |
La libre concurrence est un gage de développement économique et au Maroc, la commande publique est un levier de ce développement. Ce qui interpelle sur le rôle du Conseil de la concurrence dans la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles qui biaisent cette libre concurrence et réduisent l’efficient des marchés publics comme que leviers de développement, de création d’emplois et de richesse.
Les dysfonctionnements des marchés publics et les freins qui brident l’efficience de la commande publique, sont légion. C’est d’ailleurs ce qui a motivé la réforme du décret des marchés publics, dans la conjoncture actuelle où l’économie cherche des relais de relance, pour assurer une efficience de ce levier.
L’Etat même est en passe de construire son modèle dans l’économie avec une réforme du secteur public déclinée par la réforme de la loi sur les EEP et la création de l’agence des participations de l’Etat.
D’un autre côté, le Maroc qui a fait le pari de l’instaurer l’Etat de droit en matière économique et de démocratie économique, à réformer le cadre réglementaire de la concurrence, là encore deux lois ont été concernées, celle sur la liberté des prix et de la concurrence et celle relative au Conseil de la Concurrence.
On peut dire sans risque de se tromper que les deux points se retrouvent en matière d’organisation de la libre concurrence et de concurrence loyale. Surtout que la libre concurrence est un gage de développement économique et qu’au Maroc la commande publique est un levier de ce développement.
Ce qui interpelle le rôle du Conseil de la Concurrence en tant qu’institution anti-trust, face à une gouvernance défaillante de la commande publique, ou encore des pratiques anti-concurrentielles, mais encore, quelles sont ses prérogatives dans le contrôlel’acteur économique public pour l’exercice de la compétition.
Autant dire que les interactions sont très limités et pour cause, le Conseil de la concurrence n’a pas les prérogatives d’intervenir sur un marché public, il peut néanmoins veiller sur le jeu de la libre concurrence.
« Le droit sur la concurrence est adossé sur le droit commercial et pas administratif. L’administration s’organise comme elle veut et les contestations à son encontre relève des tribunaux administratifs, lorsqu’il y a abus de pouvoir ou d’organe, par exemple la commission des marchés publics », explique Ahmed Rahhou, le président du Conseil de la Concurrence, interpellé par nos soins sur la question, en marge de la rencontre annuelle avec les médias, organisée ce 7 février à Rabat.
« Donc nous ne sommes pas compétents pour nous prononcer sur comment l’Etat doit faire un marché public. Par contre, nous sommes compétents pour dire s’il y a entente entre les entreprises au détriment de l’Etat dans le cadre de marchés publics. Et nous sommes en train de travailler là-dessus », soutient Ahmed Rahhou.
Aussi, l’Etat est-il dans le scope- du Conseil de la Concurrence quand il agit comme agent économique parce qu’il offre une prestation ou service ouverts à la concurrence, même s’il est en situation de monopole… Bien qu’à ce jour, il n’y a pas eu encore un cas où un acteur public ait perturbé la bonne marche d’un marché ni entravé le jeu de libre concurrence.
La règlementation étant ce qu’elle est, le Conseil de la Concurrence opère également par son activité consultative, en livrant des avis sur plusieurs secteurs dont certains peuvent donner cette impression de présence de pratiques anti-concurrentielles, ou bien pour orienter soit les entreprises que les autorités publiques vers une amélioration du cadre régissant ces secteurs ou carrément leur cadre réglementaire.
Et le président du Conseil de la Concurrence s’engage accélérer le rythme en 2023.
