Commande publique : Vers la mise en place d’un observatoire et d’un cahier des charges type dédié aux Collectivités locales
Deux projets de décrets ont été finalisés et seront programmés en Conseil de gouvernement. Le premier concerne la mise en place d’un observatoire dédié aux collectivités locales au sein de la Commission nationale de la commande publique. Le deuxième décret établit un cahier des charges type pour assurer une égalité des chances d’accès à la commande publique.
Dans le cadre de l’accompagnement des collectivités territoriales pour accomplir leurs missions, conformément à la Constitution, aux nouvelles lois organiques relatives aux collectivités territoriales et aux textes d’applications y afférents, la Direction générale des Collectivités locales (DGCL) est sur le point de boucler un important chantier relatif à l’amélioration de l’accès des entreprises à la commande publique au niveau local.
En effet, dans le cadre de ses prérogatives, la DGCL travaille aussi bien avec les élus, la société civile qu’avec avec le tissu économique local. Sur ce dernier volet, d’importantes actions ont été menées notamment la dématérialisation et la simplification des procédures…
Dans le cadre de la réglementation des marchés publics et de la mise en concurrence, et afin de faire profiter pleinement les entreprises de la commande publique pour assurer un essor et un développement économique local, la DGCL a formulé le projet de mise en place d’un observatoire dédié aux collectivités locales au sein de la Commission Nationale de la Commande publique, elle-même mise en place depuis plus d’une année au niveau du Secrétariat général du gouvernement.
A cet effet, un projet de décret a été finalisé en concertation avec les différentes parties prenantes portant création d’un Observatoire de la concurrence dont la mission serait l’instruction des réclamations et des doléances émanant de personnes physiques ou d’entreprises concernant un appel à projet ou une commande publique.
Un deuxième projet de décret a également été finalisé et concernerait l’élaboration d’un cahier de charges type pour promouvoir la transparence et l’efficacité de la commande publique, assurer ainsi une égalité des chances d’accès à la commande publique et garantir une concurrence saine entre les différents concurrents potentiels.
Les deux projets de décrets ont été soumis à la commission nationale de la commande publique et seront très prochainement programmés dans l’un des Conseil de gouvernement à venir.
En effet, l’article 4 du Décret N°2-14-867 du 21 septembre 2015 relatif à la Commission nationale de la commande publique stipule que cette dernière élabore et donne son avis, selon le cas, sur tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant la commande publique.
Un tel dispositif est de nature à améliorer le climat des affaires au niveau local en y insufflant plus de transparence et d’efficacité et surtout assurer une fluidification du traitement des demandes et réclamations émanant des collectivités locales, au niveau de la Commission nationale.
