Benchaâboun nomme les membres provisoires du Conseil national des comptables agréés
En application de l’article 44 de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une organisation professionnelle des comptables agréés, le ministre des Finances a procédé à la désignation des membres de la commission en charge de la gestion du Conseil national de la profession.
En effet, l’article 44 de la loi n°127-12 stipule que « s’il est dûment constaté par le ministre chargé des finances que le refus de siéger de la majorité des membres du Conseil national met celui-ci dans l’impossibilité de fonctionner, ledit ministre procède à la désignation d’une commission composée du président ou de l’un des vice-présidents du Conseil national et des présidents ou vice-présidents des conseils régionaux ».
C’est dans une décision ministérielle n°847-21 publiée dans le bulletin officiel n°6997 le 21 juillet que Mohamed Benchaâboun a annoncé la nomination des membres du Conseil comme stipule la loi.
Le ministre rappelle la profession que lesdits membres assureront leurs fonctions jusqu’à l’élection des membres du nouveau Conseil qui doit avoir lieu, toujours selon l’article 44 de la loi, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en fonction de ladite commission. En d’autres termes, la profession des comptables agréés a jusqu’au 1er octobre pour élire les membres de son Conseil.
En attendant, le ministre précise dans une note en date du 30 juin que cette commission est la seule habilitée à représenter la profession des comptables agréés.
Ainsi, il est interdit, depuis le 21 juin, aux comptables agréés ou autres institutions de représenter la profession au sein de l’administration ou autres.
