Conventions collectives de travail : le conseil du gouvernement adopte le projet de décret n°2.22.607
Le conseil du gouvernement a examiné et adopté, jeudi à Rabat, le projet de décret N°2.22.607 portant création et organisation du prix des conventions collectives de travail.
Présenté par le ministre de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 8 de la Constitution, notamment le 3ème paragraphe, et en application des engagements du gouvernement liés à la promotion du dialogue social et des conventions collectives de travail inscrits dans son programme gouvernemental ainsi que dans l’accord social signé, le 30 avril 2022, avec les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives, notamment l’engagement de créer un prix national de la convention collective du travail, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet vise à créer un prix national sous le nom du «prix des conventions collectives de travail» qui sera attribué annuellement, ex æquo aux parties signataires des conventions collectives de travail, conformément aux conditions et modalités prévues par la législation du travail en vigueur et en reconnaissance de leurs contributions et initiatives visant à encourager la négociation collective et à conclure des conventions collectives de travail, a-t-il ajouté.
Ce projet définit également les conditions de candidature au prix, les critères retenus dans l’évaluation et la sélection des candidatures au prix reçues par le comité constitué à cet effet, ainsi que les modalités d’attribution du prix, et les cas où la récompense peut être retenue ou retirée.
