Chiffres clés de 2018, extension de la couverture sociale, projets de réforme de la retraite, bilan financier… autant de sujets discutés à l’occasion du Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale.
C’est aujourd’hui le 17 juillet que la Caisse nationale de sécurité sociale a tenu son Conseil d’administration sous la présidence du ministre de l’Emploi, Mohamed Yatim. Il s’agit du premier Conseil de Abdellatif Mortaki, directeur général par interim après le départ de Said Ahmidouch nommé, par le Souverain, Wali de la région Casablanca-Settat.
En guise d’introduction, il est utile de rappeler les faits ayant marqué l’activité de la Caisse au courant de l’année 2018. Nous pouvons citer à cet égard, la couverture sociale et médicale des travailleurs non-salariés, l’extension de la couverture sociale aux travailleurs domestiques et l’extension du chantier de dématérialisation de la relation client entamé en 2003. La fin de l’année 2018 s’est démarquée par la dématérialisation de l’attestation de déclaration de salaire pour les assurés souhaitant contracter un crédit bancaire, demander un visa ou pour tout autre besoin.
Autres faits marquants et pas des moindres, la réforme du régime des pensions géré par la CNSS et la présentation des scénarios de réforme possibles (la validation de la réforme cible est prévue courant 2019). Le management s’est également penché sur la réforme de l’Indemnité pour perte d’emploi IPE dont les résultats de scénarios de réforme ont été soumis au Chef de gouvernement pour y statuer.
Dans un souci de bonne gouvernance, le Conseil d’administration a tenu 3 réunions en 2018. Les principales résolutions prises sont les suivantes :
- Approbation du Rapport d’activité du DG au titre de l’exercice 2018 ;
- Arrêté provisoire des états de synthèse au titre de l’exercice 2018 ;
- Examen du Rapport d’opinion de l’auditeur externe sur les comptes ;
- Approbation du Plan d’action 2019 ;
- Approbation du Budget 2019 ;
- Examen du Rapport du contrôleur de l’État au titre de 2017 ;
- Examen de modalités d’accompagnement spécifique à la société SICOMEK, en situation de difficulté économique. Le Conseil d’administration a chargé le management de la CNSS d’élaborer une procédure de traitement du cas en question et les cas similaires et de procéder à sa validation auprès du CGE.
En chiffres en 2018, la CNSS compte plus de 234.000 entreprises affiliées et 3,47 millions salariés couverts (vs 3,38 en 2017). Elles sont 44.893 entreprises à s’affilier à la CNSS en 2018 contre 36.953 en 2014.
Ce qui se traduit par une masse salariale déclarée de l’ordre de 148 Mds de DH (13,5% du PIB national) et plus de 22,56 Mds de cotisations (hors AMO en hausse de 6,6% par rapport à 2017).
En 2018, la CNSS a servi plus de 17,5 Mds de DH de prestations (hors AMO) en progression de 6% par rapport à 2017, dont 11 Mds de DH de prestations à long terme au profit de 568.000 pensionnés et 5,5 Mds de DH d’allocations familiales au profit de 1,32 million allocataires. En terme d’effectif, les bénéficiaires des prestations servies ont augmenté de 2,2% atteignant 1,84 million en 2018 contre 1,8 million assurés en 2017. Le nombre de bénéficiaires de remboursements des cotisations salariales a reculé de 20%.
La répartition par secteur d’activité fait ressortir que 21% des salariés déclarés en 2018 relèvent du secteur des services, suivi par l’industrie (18%), le commerce (15%), et la construction (14%).
La région de Casablanca se taille la part léonine avec 39% des salariés, suivie par les régions de Tanger, d’Agadir et de Rabat avec 11% chacune.
En ce qui concerne le classement selon le salaire mensuel et le nombre de jours travaillés, le secteur des activités financières et d’assurance a enregistré le salaire mensuel moyen et le nombre de jours moyen les plus élevés atteignant respectivement 14.749 DH et 282 jours, contre une moyenne globale de 5.188 DH et 212 jours par an.
La structure des salaires déclarés atteste de la précarité de l’emploi, plus accentuée chez les salariés femmes que chez les hommes. Un ordre de grandeur : 31% des salariés sont déclarés à moins de 156 jours, ce qui équivaut à 6 mois de travail.
La précarité est plus accentuée dans le milieu agricole où seuls 7% des salariés sont déclarés à 312 jours.
Le rapport d’activité 2019 révèle que l’année 2018 a connu un flux supplémentaire d’assurés de plus de 89.000. C’est la différence entre l’entrée dans le régime de plus de 525.000 assurés et la sortie de plus de 435.000. Le secteur des services est le plus dynamique en termes de turn-over et de recrutement, avec un flux net qui représente 42% du flux net global.
L’effectif des salariés du secteur agricole déclarés à la CNSS a augmenté de 9% entre 2017 et 2018, et a enregistré une évolution annuelle moyenne de 7% sur la période de 2014 à 2018. Le salaire mensuel moyen déclaré en 2018 pour ce secteur s’élève à 2.060 DH contre 2.051 DH en 2017, soit une croissance de 0,4%.
En matière de recouvrement, la Caisse a une créance globale de 51,4 Mds de DH en progression de 7% par rapport à 2017 : une croissance de 7% en principal et en majorations de retard et de 35% d’astreintes. La problématique d’apurement se pose toujours en raison de la non promulgation du projet de loi n°16-30.
Dans la même lignée, il est à rappeler que la problématique d’admission par le ministère de l’Economie et des Finances des créances proposées par la CNSS n’est pas encore résolue.
Régime de la CNSS : Les scénarios de réforme sont en cours d’analyse
D’après les études actuarielles réalisées, le régime des pensions gérées par la CNSS affichera un déficit à partir de 2024. C’est dans ce cadre et suite à la demande des membres du Conseil d’Administration, la CNSS a mandaté le cabinet « Mazars » pour faire une étude sur la réforme de cette branche.
En effet, le diagnostic du régime avait révélé plusieurs manquements tels que : les pensions jugées faibles, l’inefficacité du régime dans la mesure où près de 20% des cotisants n’atteindront pas les 3.240 jours de cotisations et ne percevront pas de pensions. Ajoutons à cela, l’inéquitabilité du régime qui pénalise les carrières longues, ce qui en fait un régime non incitatif pour acquérir des droits supplémentaires au-delà de l’âge légal de départ à la retraite et le fait que la CNSS ne soit pas dotée d’un mode de gestion de réserves assurant l’optimisation des rendements des actifs et une gestion actif-passif efficiente.
A ce titre, les benchmarks internationaux proposent deux grands types de réformes :
Une réforme paramétrique intervenant pour revoir les paramètres de régime, notamment le taux de cotisation, l’âge de départ à la retraite et les conditions d’octroi de la prestation.
Une réforme systémique qui consiste à passer à un régime d’architecture différente : le régime en annuités, celui en points et le régime en comptes notionnels.
L’étude a présenté plusieurs scénarios de réforme avec leurs impacts financiers. Le CGE est en cours d’analyser les résultats.
Bilan financier : Une baisse du taux de rendement des réserves déposées à la CDG
Les réserves déposées à la CDG (hors FCP CDG Sécur) sont passées de 46,8 Mds de DH à fin 2017 à 50,8 Mds de DH à fin 2018. Cette évolution est expliquée par de nouveaux apports de l’ordre de 2,4 Mds et des intérêts nets de 1,5 Md. Le fonds CDG Sécur affiche une valorisation marché de 3,6 Mds dont 1 Md de plus values latentes.
Le taux de rendement des réserves déposées à la CDG ont enregistré une baisse de 41 points de base de 2014 à 2018. Cette baisse est due essentiellement à la baisse des rendements des Bons de Trésor et à l’arrivée à échéance des maturités 10 et 15 ans. Il est d’ailleurs estimé que les rendements vont descendre sous la barre des 3% dès 2020.
Voir également : [WEBTV] COUVERTURE SOCIALE : LES PREMIÈRES CONCERTATIONS CNSS-COMMERÇANTS DÉMARRERONT BIENTÔT
