Conseil de gouvernement : Quelles garanties en cas de non-exécution du contrat de VEFA ?
Le Conseil de gouvernement qui se réunira ce jeudi 02 janvier sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani examinera quarte projets de décret, dont le premier fixe les attributions et l’organisation du ministère de l’Intérieur, tandis que le second porte sur l’instauration d’une indemnité spéciale d’audit au profit des fonctionnaires exerçant cette tâche auprès des ِtribunaux financiers.
Le troisième projet concerne, lui, les éléments constituant l’indice des prix à la consommation, alors que le quatrième est relatif aux conditions et modes de présentation des garanties pour la restitution des échéances payées en cas de non-exécution du contrat de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.
Le Conseil clôturera ses travaux par l’examen de propositions de nomination à des fonctions supérieures conformément à l’article 92 de la Constitution.
