Le Conseil de la concurrence consacrera sa 10ème session à l’examen de l’avis sur le gaz naturel

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 21 de son règlement intérieur, le Conseil de la Concurrence tient la dixième session de sa Formation Plénière, le vendredi 12 Février 2021 par visioconférence.

Cette session sera consacrée à la présentation, l’examen et l’approbation du projet d’avis du Conseil de la Concurrence concernant le projet de loi n° 94.17 relatif au secteur du gaz naturel portant modification de la loi 48.15 relative à la régulation de secteur de l’électricité, et ce à la demande du Gouvernement.