Conseil de l’Europe : le Maroc ratifie la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires
Le Maroc a déposé l’instrument de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (MEDICRIME), apprend-on jeudi auprès de l’institution européenne basée à Strasbourg.
Le Royaume devient ainsi le 7ème Etat non-membre du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention MEDICRIME et le 5ème pays africain. Le nombre de Parties à ce traité passe ainsi à 20.
Seize autres États sont signataires et 3 États ont été invités à y adhérer.
Il s’agit d’une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité, note le Conseil de l’Europe.
Destinée à protéger la santé publique, la Convention introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes; ouverte aux pays du monde entier, la Convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national.
La contrefaçon de produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie inscrit dans la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elles ont pour incidence l’ébranlement de la confiance du public dans les systèmes de santé et dans leurs autorités de surveillance, explique-t-on.
Par ailleurs, le Maroc a déposé l’instrument d’adhésion à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme.
Cette Convention est le premier instrument international traitant à la fois de l’action préventive et de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le texte répond au constat que la rapidité de l’accès aux renseignements financiers ou aux renseignements relatifs aux actifs détenus par les organisations criminelles, y compris les groupes terroristes, est essentielle au succès des mesures préventives et répressives et, en dernière analyse, est la meilleure manière de déstabiliser les activités de ces organisations.
La Convention prévoit un mécanisme destiné à garantir une application correcte de ses dispositions par les Parties.
