Conservation foncière : le dépôt digitalisé pour les notaires à partir du 15 septembre
Le Directeur de l’agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) a émis le 14 septembre une décision donnant vie à l’accord de coopération signé en 2019 avec le Conseil national de l’ordre des notaires portant sur l’échange électronique des documents et des données juridiques.
Désormais, à compter de ce 15 septembre, le dépôt des actes notariés, des documents et des demandes d’inscription aux livres fonciers, à condition qu’ils soient pourvus d’une signature électronique, dans l’espace dédié aux notaires dans le portail de l’agence.
Publicité
Publicité
Publicité
