Ecrit par Imane Bouhrara |
Les Marocains résidents à l’étranger (MRE) établis dans des pays ayant signé les conventions fiscales internationales de l’OCDE (BEPS), doivent-ils envisager d’inclure leurs comptes bancaires détenus au Maroc dans leur déclaration d’impôts de 2021?
En signant en juin 2019 la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales de l’OCDE (BEPS), le Maroc s’est engagé à procéder au transfert automatique des données bancaires à compter de septembre 2021.
Cette disposition a d’ailleurs été dictée par la Loi de Finances 2020 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Et bien que le Royaume ait demandé un sursis à 2022, il n’en demeure pas moins que si cet échange démarre, les personnes non résidantes au Maroc mais détenant des actifs au Maroc sont concernées par la régularisation spontanée de leur situation fiscale auprès du fisc de leur pays de résidence.
Quid des Marocains résidents à l’étranger détenteurs de comptes bancaires au Maroc (qu’il s’agisse de compte courant ou de compte épargne) et dont le pays de résidence ou domicile fiscal est signataire du BEPS qui, rappelons-le vise à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices?
Le ministère des Finances a précisé après parution de cet article, que le BEPS concerne les entreprises et qu’il ne concerne pas l’échange automatique de renseignements.
Lire également : Conventions fiscales BEPS : le MEFRA rassure les MRE et assure « pas d’échange d’informations en 2021 »
Mais qu’en est-il de l’échange automatique de renseignement ? Là encore le ministère rassure que le Royaume n’est tenu par aucun engagement d’échanges de manière automatique, des information à des fins fiscales au cours de 2021.
Pour les MRE résidents aux Etats-Unis d’Amérique, c’est déjà fait puisque le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est déjà entrée en vigueur en juillet 2014, pour lutter contre l’évasion fiscale impliquant des comptes de citoyens ou résidents américains détenant des actifs financiers en dehors des Etats-Unis.
Les MRE hors USA, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, devront ainsi bien réfléchir à intégrer les comptes bancaires détenus au Maroc ou ailleurs, hors leur pays de résidence fiscale pour éviter les amendes du fisc.
Autrement, si jamais l’échange d’informations il y a, ils se retrouveront en situation de fraude fiscale, lourdement sanctionnée (d’autant que la collecte des données au Maroc a démarrée depuis janvier 2019).
Le cas de la France (où l’échange automatique des renseignements bancaires est effectif depuis 2018) qui compte la plus importante communauté de MRE et dont le Code général des impôts prévoit de lourdes amendes qui peuvent être également assorties de peines relevant du pénal. Ainsi, en cas de non déclaration, le contribuable encoure une amende en général fixée à 1500€ par an et par compte non déclaré (Et comme la collecte a démarré en janvier 2019 donc, le contribuable devrait s’attendre à une amende et s’estimer heureux de s’en sortir à bon compte).
En effet, l’administration fiscale est en principe tenue de transférer le dossier au procureur de la République lorsqu’elle considère que des fraudes ont été commises et que le montant des redressements dépasse 100.000 €.
Pis encore, dès lors qu’un contribuable s’est frauduleusement ou a tenté de se soustraire frauduleusement au paiement total ou partiel de ses impôts ou s’il a volontairement omis de ne pas déclarer ses comptes ou avoirs l’étranger dans les délais indiqués, s’il a organisé son insolvabilité et s’il a essayé d’esquiver les impôts par des manœuvres il peut en certains cas être passible des sanctions suivantes : emprisonnement de 5 ans et amende de 500 000 euros.
Ce montant peut encore être porté au double du produit qui découle de l’infraction. Lorsque l’infraction a été commise en bande organisée ou bien si elle a été réalisée ou facilitée par l’ouverture de compte à l’étranger, les sanctions peuvent être plus sévères : 7 ans d’emprisonnement et amende de 3.000.000 d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit qui découle de l’infraction.
Il faut dire que cet échange étant entré en vigueur en 2018 en France, les contribuables sont sensés l’avoir assimilé.
Bien évidemment, cette déclaration concerne également les placements, les capitalisations, les avoirs… d’où l’importance pour les MRE d’accorder tout l’intérêt qu’il faut à la déclaration au fisc cette année, voire recourir aux services des professionnels des chiffres pour bien se renseigner. Les banques marocaines ont également un rôle à jouer pour sensibiliser leurs clients résidents à l’étranger sur le risque encouru de ne pas déclarer au fisc.
27 Commentaires
Bon article
Bonjour,
Peut-on avoir la liste des pays signataires SVP.
S’agit-il des 27 pays d’Europe inclus RU…?
Qu’en est-il de l’avoir détenu au Maroc par un MRE, si cet avoir provient d’un salaire pour lequel une déclaration fiscale en bonne et due forme a été établie dans le pays de résidence, et l’impôt correspondant réglé ? Ou bien si cet avoir provient d’un salaire net, l’impôt correspondant ayant été prélevé à la source dans le pays de résidence ?
A l’administrateur : Merci de noter que ce commentaire
annule et remplace le précédent.
Et qu’en est il des français établis au Maroc et qui pour la plupart possèdent des riads en zones rurales donc ne sont pas imposables qui demandent des prix exorbitants pour les séjours dans leurs établissements ? Est-ce qu’on vérifiera leurs comptes?
Ou bien cela ne s’adresse qu’aux pauvres bougres qui ont trimé toute leur vie en se privant de pas mal de choses en espérant ainsi s’assurer une petite retraite et un peu de répit quand ils rentreront enfin au pays après des années de labeur????
Je vais tout simplement renoncer à ma nationalité marocaine et je serai un français résident en France ayant des biens au Maroc !!!!!! C’est aberrant wAllah !!!
LES MRE RISQUENT DE NE PLUS ENVOYEZ DE FONDS , CE QUI FERA DIRE AU MINISTRE DE L’ECONOMIE QUE LE DIRHAM DEVRA ET SERA DÉVALUER ET LES CONSÉQUENCES QUI S’EN SUIVRONT …
POURQUOI CE N’EST QUE APRES AVOIR RATIFIER LES ACCORDS QUE NOUS AVONS CETTE COMMUNICATION ?
Ça serait bien souhaitable que ces pays déclarent ce que possèdent comme comptes en devises des hautes personnalités marocaine chez ces pays signataires.et les châteaux et palais détenu en Europe et ailleurs.
Moi je dis bravo au Maroc…les MRE qui font rentrer ds les caisses de l’état de milliards de dirhams en devises…sont vendu avec leurs données au plus offrant….des vacances au bled c’est fini.. des transferts aussi….merci Maroc ch
Est ce que la suisse a signé cette convention fiscale.
D’abord desolé pour mon français je ne suis pas francophone. Merci le Maroc vous ne verrez plus les transfert et les investissements de la 2eme et 3eme generation. Nos parents et grands-parents étaient tres naifs et ils ont transférer toutes leurs possessions au Maroc. Moi aussi, j’avais l’intention d’y installer un jour. Je dis à la 2eme et 3eme generation d’investir dans l’épanouissement de leurs pays natales. Ces pays qui ont aceuilli nos parents et grands parents quand ils n’avaient rien et qui leurs ont offert de la dignité humaine. Le maroc leurs a exploité toutes leurs vie les douanes, les administrations. C’est triste de voir qu’on doit couper le liens avec le pays de nos origines. Mais nous ne pouvons peut plus tolérer ce traitement et nous faire prendre pour acquis. Sorry for my french again!
For example, MRE imports/exports goods or services between MA/ ES but has a letterbox firm in Ireland or Luxemburg. MRE would then be targeted by BEPS. BEPS does not target private citizens without crossborder companies.
Ioua daba mli snao hadchi yamchiou y9lbo 3la li yachri oulla ykhsar flouso 3andhom salina
Le Maroc a tué l’âme de ses citoyens en agissant de la sorte. On était fier d’être marocain maïs plus aujourd’hui Merci l’état marocain d’avoir vendu ses ressortissants à l’étranger avec des prix les plus bas
Et les ministres, députés, préfet etc… corrompus et qui détourne l’argent des marocains déclarent-il les avoirs mal acquis placé en Europe et ailleurs ? Ne doivent-il pas donner l’exemple ?
Hamdollah que je n’ai rien au Maroc et d’ailleurs je n’aurais rien !
Faut peut être envisager d’aller récolter les infos des comptes des dirigeants et hommes d’affaires marocains à l’étranger !
les MRE se sentent trahis, Ce sont eux qui ont grandement contribué au développement économique du Maroc et ce dans beaucoup de domaines.
Les conséquences enivitables sur l’économie marocaine vont êtres désastreuses., car cette situation qui à la fois brutale et incomprise par l’ensemble des MRE va impacter négativement les rentrées de fonds au Maroc. par conséquent les réserves en devises vont considérablement baisser en entraînement inexorablement la chute de la valeur du dirham par rapport aux autres devises.
Sans oublier les fermetures de comptes dans le pays
Il faut espérer que les responsables économiques puissent réfléchir sur les tenants et les aboutissants de cet accord. Il y a des gens très qualifiés capables de mesurer les conséquences.
la priorité des priorités c’est préserver l’équilibre économique assuré entre autres par MRE.
Intéressant merci
Intéressant merci
Est-ce que les declarations vont aller dans l’autre sens? Est-ce que le Fisc Marocain va enfin s’intéresser a la richesse de certains ont accumule sur des comptes Suisse sur le dos de pauvres Marocains?
Pour le BEPS, le ministère des Finances a précisé qu’il ne concerne que les entreprises et non les particuliers
https://www.ecoactu.ma/beps-le-mfra-rassure/
Par contre le risque demeure si l’échange de renseignement démarre, notamment pour les Marocains dont le domicile fiscal est au Maroc et qui détiennent des avoirs à l’étranger non-déclarés.
Seule ceux qui perçoivent des prestations sociales HLM et compagnie doivent se faire du souci
Soyez honnête ça paye!
C est normale il y a beaucoup des MRE qui ont des comptes au Maroc avec des chiffres incroyables mais ils vivent ds les HLM ils profitent de dos des pauvres c est l heur de payer
Bonjour
Je suis franco-marocain ,je suis particulier ,j ai un compte au maroc que j alimente de temps en temps ,est ce que je dois me faire du souci ?
Est ce que le Canada est Parmi les pays signataires ?
J’ai la double nationalité marocaine française, mon seul compte bancaire au Maroc est alimenté par virement à partir de mon compte bancaire Français . J’ai l’intention de le déclarer aux impôts depuis que j’ai pris connaissance de le faire. Dois je m’inquiéter par la suite de ne pas l’avoir fait plus tôt ?? Merci de votre réponse