Corruption : Mohamed Benchaâboun présente le projet de loi relative à l’INPPLC
Mohammed Benchâboun a présenté le projet de loi relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption, devant la commission Justice, Législation et Droits de L’Homme de la première chambre.
Après avoir été adopté le 11 juin dernier en Conseil de gouvernement, le projet de loi n° 46.19 relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption a été présenté par Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, ce jeudi 10 septembre 2020, devant la Commission Justice, Législation et Droits de l’Homme relevant de la Chambre des Représentants,.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre effective des prérogatives qui sont conférées par la constitution à cette institution tout en répondant aux directives royales qui ont insisté à plusieurs occasions sur l’importance accordée à la moralisation de la vie publique et à la promotion de la probité et la lutte contre toutes les formes de corruption. Il répond également aux attentes et aux aspirations des citoyens à bénéficier des services publics dans le respect des exigences de transparence, d’intégrité et de qualité.
Le projet de loi relatif à l’Instance Nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption traduit en dispositions juridiques, les missions constitutionnelles de l’instance, notamment celles liées à l’initiative, la coordination, la supervision tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la moralisation de la vie publique et de consolider les principes de bonne gouvernance, la culture du service public et les valeurs de citoyenneté responsable.
Cela repose sur une vision encadrée par le principe de coopération institutionnelle et de complémentarité des efforts entre l’instance et les autres autorités compétences pour enclencher des poursuites administratives ou pénales, dans le respect des dispositions de la constitution.
Pour rappel, le projet poursuit quatre objectifs majeurs. D’abord établir une définition de la corruption de sorte à distinguer entre les faits délictuels que l’INPPLC transfère au ministère public et les effractions administratives et financières.
Le deuxième objectif de ce projet de loi tend à élargir les prérogatives de l’instance et son champ d’intervention notamment en proposant les orientations stratégiques de la politique de l’Etat dans la lutte contre la corruption, les mécanises et procédures de mises en œuvre de ces orientations mais également en s’investissant dans la moralisation de la vie publique à travers la sensibilisation et la formation. Egalement, l’INPPLC voit ses prérogatives élargies au même titre que l’élargissement de la notion de corruption.
Le troisième objectif de ce projet de loi et qui revêt une grande importance, concerne les compétences et prérogatives des commissaires de l’instance en matière d’investigation et d’enquête. Le projet de loi définit le statut du commissaire, tenu de prêter serment devant la Cour d’appel de Rabat, pour remplir sa mission d’investigation sous l’autorité du Président de l’INPPLC, sanctionnée d’un PV à valeur juridique jusqu’à preuve du contraire.
Aussi, le projet de loi prévoit-il des sanctions disciplinaires et pénales à l’encontre des personnes qui entraveraient le travail de l’instance, en s’abstenant de répondre à ses requêtes sans justification légale.
Enfin, le projet de loi n°46-19 revoit les compétences des organes de l’Instance par la création d’une commission permanente auprès du Conseil de l’INPPLC composée du président et de trois vice-présidents nommés par le conseil.
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