Cour des comptes : Pour quand un rapport sur la fraude fiscale ?

La Cour des comptes, ange gardien des finances publiques, dans le cadre de sa mission d’assistance au gouvernement, s’est attaquée à plusieurs thèmes d’intérêt national. Il est temps que son radar s’oriente vers le fléau de la fraude fiscale.

Le contribuable une richesse nationale !

Les recettes ordinaires du budget général de l’Etat originent, dans leur essence, des recettes fiscales. En effet, sur les deux dernières années, ces dernières représentent 90% desdites recettes ordinaires. Le contribuable constitue alors la première richesse nationale. Au même titre que les autres richesses, ce capital mérite protection et sécurisation sous peine de voir le budget général de l’Etat s’effriter. Seulement, et à croire les chiffres de la Direction Générale des impôts, on compte plus sur la spontanéité et le consentement  dudit contribuable  pour la collecte des fruits de cette richesse.

Le contrôle c’est également une question de moyens

Au titre de l’année 2018, date du dernier rapport d’activité de la DGI, les recettes spontanées représentent 89% des recettes brutes. Tandis que les recettes issues des opérations de contrôle fiscal n’en représentent que 5%. En outre, le nombre de dossiers vérifiés en 2018 était limité à 7.622 contre seulement 3.977 en 2017. Consciente de l’intérêt vital des recettes fiscales, l’Administration fiscale n’arrête pas de se doter de moyens humains et matériels pour déjouer toutes les manœuvres visant éluder l’impôt.  Ainsi, entre 2016 et 2018, l’effectif dédié aux missions de contrôle est passé de 628 à 950 marquant ainsi une hausse de l’ordre de 51%. La limitation des ressources poussent les pouvoirs publics à programmer de temps à autre les opérations d’amnistie fiscale.

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Le contribuable ou l’impôt

Conscients de l’impact négatif de la pression fiscale sur l’économie, les pouvoirs publics ont entrepris plusieurs actions  dans l’objectif d’améliorer le rendement de l’impôt. Ils comptent à travers cette entreprise demander plus à l’impôt et moins au contribuable. En dépit de toutes les actions, la fraude fiscale continue de se présenter en tant que l’ennemi juré des finances publiques, la fraude fiscale est un vrai sport national. Elle est à l’impôt ce que l’ombre est à l’Homme.

L’ange gardien des finances publiques

Ce phénomène qui porte atteinte aux finances publiques mérite compréhension pour démystifier ses secrets. Dans cet effort, la Cour des comptes peut s’auto-saisir de cette mission et ce dans le cadre de sa mission d’assistance au gouvernement. Elle doit alors ôter son costard d’agent de constatation, généralement de dégâts, et porter celui de prévenant. L’intervention de la Cour des comptes est souhaitée non seulement pour contrecarrer les conséquences désastreuses de la fraude sur les finances publiques mais également en raison de ses méfaits à l’encontre de la distribution des richesses, à l’atteinte à la concurrence loyale et surtout à l’altération au principe d’égalité devant l’impôt. La Cour des comptes serait également sollicitée pour définir la fraude fiscale et la différencier des autres comportements fiscaux tels que : l’optimisation fiscale, l’évasion fiscale, l’irrégularité fiscale…

Beaucoup d’attentes

La cour des comptes doit également se prononcer sur la capacité du système fiscal marocain  à prévenir, identifier, traiter et juger dans les meilleures conditions les actes associés à la fraude fiscale. Elle sera également invitée pour vérifier si le dispositif  fiscal en vigueur permet d’évaluer l’écart fiscal. Ce dernier est défini comme étant la différence entre ce qui devrait être recouvré si la loi fiscale est appliquée parfaitement  et ce qui a été effectivement recouvré. La Cour doit également proposer une méthode d’évaluation de cet écart en reposant notamment sur les méthodes dites ascendantes ou celles dénommées descendantes.  La publication de l’écart calculé selon un système auditable et vérifiable permettra de mesurer l’ampleur de la fraude fiscale. La cour devrait également étudier la possibilité de créer une instance nationale dédiée à la fraude fiscale, la révision des conventions fiscales internationales,  le développement de partenariat à l’international pour venir à bout de  ce fléau…

S’intéresser aux finances publiques après recouvrement, c’est bien mais s’attaquer aux sources de leur fuite avant recouvrement, c’ est encore mieux.