CNSS : l’indemnité journalière de maladie Covid entrée en vigueur le 28 octobre n’est pas rétroactive !
Depuis le déclenchement de la pandémie en mars dernier, la Covid a contraint des milliers d’employés à s’isoler et donc à arrêter toute activité. N’étant pas considérée comme étant une maladie, l’infection à la Covid n’a donné droit à l’indemnité arrêt de travail CNSS qu’à partir du 28 octobre.
L’une des particularités la maladie Covid-19 est sa forte contagiosité. Raison pour laquelle, l’isolement des personnes atteintes, aussi bien asymptomatiques que celles ayant développées des formes graves, est obligatoire une fois l’infection confirmée. Ce qui implique un arrêt immédiat de travail pendant minimum 15 jours, jusqu’à ce qu’un test PCR affirme l’absence de l’ARN viral du virus.
Mais les employés atteints de Covid-19 sont-ils considérés en arrêt-maladie ? Bénéficient-ils de l’indemnité journalière de maladie ?
Si pour les fonctionnaires la question ne se pose même pas étant donné qu’ils ne subissent aucun prélèvement suite à un arrêt maladie pour cause de Covid. Ce n’est pas le cas pour les employés du secteur privé.
Et pour cause, ce n’est qu’à partir du 28 octobre que l’infection à la Covid a commencé à être considérée comme étant une maladie. En passant du statut de pandémie à une maladie, la Covid devient une maladie comme une autre et donc remboursable. Sauf pour les salariés ayant contracté cette maladie et mis en arrêt maladie avant le 28 octobre qui n’ont pas bénéficié de ce droit social.
A noter que cette date coïncide avec l’entrée en vigueur officielle de la prise en charge de la Covid-19 au Maroc, aussi bien dans le public que le privé, sanctionnée par l’envoi du protocole thérapeutique ainsi que des tarifs relatifs à l’ensemble des actes médicaux du diagnostic à la prise en charge par l’ANAM à tous les organismes gestionnaires et aux assurances.
Malheureusement, la décision entrée en vigueur le 28 octobre n’a pas eu d’effet rétroactif comme ce fût le cas pour le remboursement des frais liés à la prise en charge de la Covid-19.
Rappelons que le régulateur (ANAM) nous avait affirmés que les dossiers de prise en charge datés d’avant l’adoption du protocole thérapeutique seraient remboursés.
« Il va falloir prévoir des dérogations, au profit de ces assurés, et ce conformément au principe connu en droit administratif relatif à l’effet rétroactif des décisions favorables en faveur des usagers du service public. Le but ultime étant de protéger l’assuré et préserver ses droits », avait-il précisé.
Cela dit, si l’indemnité a été accordée pour les assurés CNSS, il va falloir tout de même réunir les conditions d’octroi à savoir justifier de 54 jours de cotisations pendant les 6 mois qui précèdent l’incapacité et le montant de l’indemnité.
L’indemnité étant accordée à partir du quatrième jour. Quant au montant c’est 2/3 du salaire journalier moyen soumis à cotisation et perçu durant les six derniers mois précédant le début de l’incapacité.
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