Création d’entreprises par voie électronique : 6 ans après sa promulgation, la loi 88.17 enfin effective
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.22.92 fixant les modalités et les procédures de création d’entreprises par voie électronique et leur accompagnement, présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour.
Ce projet de décret porte application de la loi n° 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, qui prévoit l’adoption de la méthode électronique pour effectuer les procédures et formalités relatives à la création d’entreprises et au suivi de leur situation juridique, à travers une plateforme électronique créée à cet effet, dont la gestion est confiée à l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.
Il vient en renforcement du cadre législatif et réglementaire visant à améliorer le climat d’investissement dans le Royaume et à accroître la compétitivité des entreprises nationales.
Le projet de décret tel qu’approuvé établit les modalités et les procédures relatives à la création d’entreprises de manière électronique et à leur suivi, notamment les modalités de déclaration de la création d’entreprise et la liste des documents à joindre à cette déclaration, les modalités d’enregistrement ultérieures et leur traitement par voie électronique, ainsi que les modalités de demande des documents prévus à l’article 5 de la loi n° 88.17 susmentionnée, tels que les certificats, les copies et les extraits, ainsi que les autres documents.
Pour rappel, la loi 88.17 fait partie d’un trio de lois adoptées dans la même foulée, notamment la loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), et la loi n°89.17 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce.
Ces lois adoptées il y a six ans, s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission nationale du climat des affaires 2018, en vue de renforcer la compétitivité des entreprises marocaines, ce qui aura un impact positif également sur le climat des affaires.
