Cumul des statuts d’autoentrepreneur et de salarié : Quelles sont les obligations déclaratives ?

Le statut de l’autoentrepreneur peut s’exercer en parallèle avec un statut de salarié. Mais qu’en est-il des obligations déclaratives ?

Avec la possibilité d’exercer d’autres activités en tant qu’autoentrepreneur tout en gardant son statut de salarié, de plus en plus de personnes sont tentées de se lancer dans cette aventure. D’autant plus que certaines entreprises, notamment celles ayant des projets ponctuels, encouragent leurs salariés à leur facturer les prestations supplémentaires et intemporelles au lieu de précéder à des augmentations de salaires avec tout ce que cela engendre en charge sociales et fiscales.  Mais qu’en est-il des obligations déclaratives ?

Si l’on peut exercer en gardant les deux statuts, la personne concernée a-t-elle des obligations déclaratives (hors obligation de l’autoentrepreneur) ou bien les impositions dont elle est redevable sont libératoires ?

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La question avait même taraudé l’esprit des exports comptables, leur instance avait d’ailleurs interpellé la direction générale des impôts sur la question. La réponse de la DGI lève toute ambiguïté sur les obligations déclaratives. En effet, dans sa réponse à l’ordre national des experts comptables, elle rappelle tout d’abord que les personnes physiques exerçant, à titre individuel, une activité professionnelle peuvent prétendre au statut de l’autoentrepreneur conformément à la législation et réglementation en vigueur.

Ainsi, et dans la mesure où le cumul d’une activité professionnelle en tant qu’autoentrepreneur avec la qualité de salarié n’est pas expressément interdite par un texte particulier (cas des fonctionnaires notamment), le salarié en question peut exercer l’activité professionnelle dans le cadre dudit régime.

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« Dans ce cas, ce contribuable n’est pas tenu de souscrire la déclaration du revenu global, puisque le chiffre d’affaires encaissé dans le cadre du régime de l’autoentrepreneur est soumis à l’IR aux taux libératoires prévus dans l’article 73-III du CGI », précise la DGI.

Ce dernier prévoit 1% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 500.000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; et 2% du chiffre d’affaires encaissé et dont le montant ne dépasse pas 200.000 DH pour les prestataires de services. L’auto-entrepreneur paie l’impôt sur le revenu, de manière trimestrielle, sur la base du chiffre d’affaires déclaré et il est également soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération pendant les 5 premières années. S’il doit également s’acquitter de toute taxe liée à son activité, il est hors champs de la TVA.

Si le plafond du chiffre d’affaires est dépassé pendant 2 années consécutives, l’autoentrepreneur sera radié du Registre National de l’Autoentrepreneur et doit changer de forme juridique s’il souhaite continuer son activité.