Plusieurs établissements publics ne respectent toujours pas l’article 519 du Code du travail. En 2017, 8.368 attestations administratives ont été délivrées par les directeurs provinciaux du travail.

Parmi les dispositions non respectées dans le cadre des marchés publics figure celle relative à la libération des cautions définitives. Il s’agit plus précisément de l’article 519 du Code du travail qui stipule « que le cautionnement déposé par les adjudicataires des travaux exécutifs pour le compte de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et des établissements publics ne peut leur être remboursé et la caution personnelle qu’ils ont présentée ne peut être déchargée de son obligation que sur une production d’une attestation administrative ».

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Plus précisément, les délégués préfectoraux ou provinciaux chargés du travail doivent délivrer ladite attestation pour certifier le paiement des frais de retour de salariés étrangers recrutés hors du Maroc, ainsi que des soins dus à ses salariés.

Or, la grande majorité des adjudicataires ignorent même l’existence de cette disposition légale qui devrait en principe figurer dans le décret des marchés publics ainsi que dans le cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de travaux (CCGA-T) plutôt que dans le Code du travail. En effet, dans l’article 19 dudit cahier, aucune mention n’est faite au sujet de l’attestation délivrée par le ministère de l’Emploi. L’article 19 stipule que «le cautionnement définitif est restitué, sauf les cas d’application de l’article 79 du présent cahier, et le paiement de la retenue de garantie est effectué, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage, dès la signature du procès-verbal de la réception définitive des travaux ».

Un expert en matière de la commande publique nous affirme que ladite loi n’est toujours pas respectée par les maîtres d’ouvrages. Cette faille du système dont profite certains ne date pas d’aujourd’hui mais depuis l’adoption d’une nouvelle mouture du code des marchés publics en 2013.  En 2008, Abass El Fassi, à l’époque ministre de l’emploi, avait émis une circulaire invitant les  établissements publics à se conformer aux dispositions de l’article 519 du code du travail. Mais l’appel est tombé dans l’oreille d’un sourd.

Qu’en pense le ministère de l’Emploi ?

Contacté par nos soins, la directrice du travail au sein du ministère de l’Emploi, Samira Admi, nous a précisé que cette disposition permet de protéger les droits des travailleurs étrangers. «L’esprit de l’insertion de l’article 519 dans le Code du travail est, d’une part, de combler le vide juridique et ce, faute de dispositions protectrices des droits des salariés après l’achèvement du marché public, et de garantir le paiement des frais de retour des salariés étrangers recrutés par l’attributaire hors du Maroc et des sommes dues à tous ses salariés, d’autre part », a-t-elle précisé.

Elle a également précisé que l’article 519 du Code du travail peut être qualifié, à défaut des textes juridiques, comme étant un contrôle a posteriori visant la vérification de la conformité de l’attributaire vis-à-vis de ses engagements envers ses salariés. Mais aussi le renforcement du contrôle a priori qui s’effectue à travers la vérification des conditions requises chez les concurrents imposées par les dispositions de l’article 24 du décret n°2.13.349 notamment, celles relatives à l’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale, à la régularité des déclarations de salaires et à la situation régulière auprès de ces organismes. Au titre de l’année 2017, 8.368 attestations administratives ont été délivrées par les directeurs provinciaux du travail nous a confié Samira Admi.

Toutefois, si cette procédure est respectée par les ministères elle ne l’est pas par la grande majorité des établissements publics d’après notre source. Pour pallier au manque de transparence, à la mauvaise gouvernance dans l’exécution de la dépense et mieux resserrer les boulons, il est impératif d’intégrer cette disposition concernant la commande publique dans le code des marchés publics.