Données personnelles : la CNDP appelle les partis politiques à se conformer à la loi n° 09-08
Après avoir constaté des dépassements suite aux plaintes relatives au recours par certains partis politiques à l’envoi de messages textes (SMS) ainsi que des publications sur les réseaux sociaux et des articles de presse, la CNDP met en garde les partis politiques et rappelle l’impératif de respecter la loi en vigueur.
La CNDP (Commission Nationale de contrôle de la Protection des Données à caractère Personnel) rappelle les principes de la « Délibération n° 108-2015 du 14/07/2015 relative au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis politiques, leurs unions ou leurs alliances, les organisations professionnelles et syndicales, les élus ou candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique » qui dispose de l’obligation de notifier le traitement relatif à la communication politique auprès de ses services.
Ainsi, la CNDP a envoyé des courriers le 16 juillet 2020 aux partis politiques représentés au Parlement, et le 30 Septembre 2020 aux syndicats les plus représentatifs, pour les inviter à des réunions qui se sont tenues au siège de la CNDP à compter du 22 juillet 2020.
Il a été proposé aux entités ayant répondu à cette invitation, un accompagnement pour leur mise en conformité aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
En cette période de campagne électorale, la CNDP a reçu un ensemble de plaintes relatives au recours par certains partis politiques à l’envoi de messages textes (SMS). La CNDP a également pris connaissance de certaines publications sur les réseaux sociaux et des articles de presse se rapportant à ce sujet.
Ainsi, la CNDP invite l’ensemble des acteurs concernés à se conformer à la loi n° 09-08 précitée et à la suspension immédiate de tout traitement non notifié auprès de ses services. En dernier lieu, la CNDP annonce l’organisation d’opérations de contrôle auprès des acteurs concernés par les traitements afférents à la communication politique
