Douane : L’Identifiant Commun de l’Entreprise obligatoire à partir du 1er mars 2019
Il est désormais obligatoire de renseigner davantage sur le destinataire de la marchandise.
L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a institué l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise. A rappeler que toutes les marchandises présentées en douane doivent faire l’objet d’une déclaration sommaire.
A ce titre, il a été décidé par circulaire n° 5382/312, d’admettre la déclaration du destinataire au travers de son numéro d’immatriculation au registre du commerce.
L’ADII, informe par le biais de cette circulaire, qu’a partir du 1er mars 2019 l’indication du destinataire au travers de son numéro d’identifiant Commun de l’Entreprise (ICE) deviendra obligatoire. L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3413-12 a institué l’obligation de renseigner les déclarations sommaires des données relatives au destinataire de la marchandise.
Il convient de signaler, qu’en cas justifiés d’indisponibilité de l’ICE du destinataire, le code fictif « 000000000000000 » peut être saisi. Le but étant l’assouplissement des procédures.
Toute difficulté d’application sera par contre soumise à l’administration centrale sous le timbre de la présente.
