Institution d’un droit antidumping définitif sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte
Après avoir appliqué un droit antidumping provisoire de 29,93%, pour une durée de six (06) mois, le ministère de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances vient de décider l’application à titre définitif de ce droit antidumping pour une durée de 5 ans.
Le service des douanes a été informé le 31 mai 2024 par circulaire n°6569/211 de l’application d’un droit antidumping provisoire de 29,93%, pour une durée de six (06) mois à compter du 31 mai 2024, sur les importations de conserves de tomate originaires d’Egypte, relevant des positions tarifaires 2002.90.90.11 ; 2002.90.90.19 ; 2002.90.90.91 ; 2002.90.90.99 et 2005.99.35.00.
A présent, l’arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances, cité également en référence, prévoit l’application à titre définitif de ce droit antidumping pour une durée de 5 ans.
En conséquence, le service des douanes a été invité à procéder à la perception définitive du montant consigné au titre du droit antidumping provisoire et la part de la TVA qui lui est applicable, en vertu de la circulaire n°6569 du 31 mai 2024.
Cette mesure prend effet à compter du 24 décembre 2024.
