Droit d’accès à l’information : La Commission présente le modèle de formulaire
La CDAI (Commission du Droit d’Accès à l’Information), conformément à l’article 14 de la loi 31.13 du
droit d’accès à l’information, va présenter, ce vendredi 12 juillet 2019, à Zagora, le modèle de
formulaire à utiliser par tout citoyen souhaitant exercer son droit d’accès à l’information auprès des
institutions et organismes concernées, citée par l’article 2 de la même loi :
La Chambre des représentants ;
La Chambre de conseillers ;
Les administrations publiques ;
Les tribunaux ;
Les collectivités territoriales ;
Les établissements publics et toute personne morale de droit public ;
Tout autre institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service
public.
Les institutions et les instances prévues au Titre XII de la Constitution.
Cette première présentation du formulaire se tient à Zagora indiquant par ce fait l’importance de
l’accès par le citoyen à l’information où qu’il soit.
