Report des échéances bancaires : BAM identifie les voies de recours pour les lésés

Toujours silence radio sur les intérêts du report des échéances bancaires prévu dans le cadre du dispositif d’accompagnement du Comité de veille économique. BAM nous affirme avoir appelé les banques à plus de transparence sur les conditions de report .

La mesure du report de paiement des échéances de crédits au profit des clients continue de susciter le débat. Et pour cause, malgré les voix qui se sont levées pour dénoncer une ambiguïté autour de cette mesure prise par le Comité de veille économique notamment en ce qui concerne l’application des intérêts par les banques, les choses ne sont toujours pas tirées au clair.

Le ministre des Finances Mohamed Benchaâboun, qui préside ledit Comité, ne s’est toujours pas prononcé sur la question. Et pourtant nous lui avons adressé une question dans ce sens depuis le mardi 21 avril mais qui est restée sans réponse à ce jour.

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Un silence que nous ne comprenons pas sachant que la décision a été prise par le Comité en concertation avec le GPBM, lui-même membre dudit comité, et dont les critères de son application sont censés être clairement définis. La décision de suspension des échéances de crédits sans frais ni intérêt comme annoncé par le CVE a-t-elle été trop sous-estimée ? Le ministère va-t-il rectifier le tir comme ça été le cas pour l’indemnité forfaitaire ? Des questions qui restent malheureusement en suspend depuis quasiment un mois soit depuis l’entrée en vigueur de la mesure le 1er avril 2020.

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Nous avons également interpellé Bank Al-Maghrib sur la question en tant que régulateur et membre du CVE.  « Bank Al-Maghrib assure un suivi régulier de l’opérationnalisation par les banques des reports de paiement des échéances de crédit au profit de la clientèle affectée par les conséquences de la pandémie Covid-19 », nous affirme BAM.

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Bien que Bank Al-Maghrib ne précise pas si les banques sont dans leur droit d’appliquer des intérêts notamment ceux intercalaires, elle affirme avoir appelé les banques à assurer :

• Une harmonisation des formulaires de demande de report ;
• Une transparence vis-à-vis de la clientèle à travers une information complète et précise sur les conditions de report ;
• Une information précise sur les modalités de transmission des nouveaux tableaux d’amortissement ;
• La latitude au client de choisir les modalités de report selon les 2 options de révision du nombre d’échéances ou du montant d’échéances.

Et pourtant, c’est ce manque de transparence que dénoncent tous ceux ayant fait l’expérience de reporter leurs crédits. C’est aussi le manque d’harmonisation entre le discours du CVE et la réalité sur le terrain. Comme nous l’avons déjà expliqué auparavant, il y a un grand déphasage entre ce que véhicule le CVE comme information et ce qu’appliquent les banques. Il est clair que ce flou dans le contexte actuel ne fait qu’envenimer davantage le climat économique. En attendant que le ministre des Finances décide de sortir de son silence, les Marocains se demandent quel recours peuvent-ils avoir dans ce cas de figure ?

Nous avons posé la question au régulateur qui nous a précisé que pour « la clientèle s’estimant lésée par rapport au report de paiement des échéances de crédit, elle dispose des voies de recours suivantes :

• Dépôt d’une réclamation auprès de l’établissement de crédit concerné. Ce dernier est tenu de répondre à la doléance reçue conformément aux exigences de la circulaire 10/w/2016 relative aux modalités de traitement des réclamations de la clientèle des établissements de crédit ;
• Dépôt d’une demande de médiation bancaire au Centre Marocain de Médiation Bancaire, chargé de trouver des arrangements amiables aux litiges qui lui sont soumis ;
• Dépôt d’une réclamation auprès de Bank Al-Maghrib qui se chargera d’instruire la réclamation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• Recours à la justice.