🚨Statut des fonctionnaires de l’Education nationale : le décret-loi 2.23.781 abrogé

Le Conseil du gouvernement tenu ce jeudi a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.24.62 abrogeant le décret-loi n° 2.23.781 publié le 5 octobre 2023 modifiant la loi n° 07.00 portant création des académies régionales pour l’éducation et la formation, présenté par Chakib Benmoussa, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement primaire et des sports.

Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des mesures prises par le gouvernement afin d’activer les dispositions des deux accords signés les 10 et 26 décembre 2023 entre le gouvernement et les syndicats les plus représentatifs concernant le statut de base des fonctionnaires de l’éducation nationale, notamment celles liées à l’octroi du statut de fonctionnaires à tous les travailleurs du secteur de l’éducation nationale, y compris le personnel régulier employé depuis 2016 dans les académies régionales d’éducation et de formation.

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Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n°03.24 modifiant la loi n°07.00 portant création des académies régionales d’éducation et de formation, qui a également été présenté par Chakib Benmoussa, ministre de l’Éducation nationale, de l’enseignement primaire et des sports.

Ce projet s’inscrit dans le cadre des mesures législatives prises pour mettre en œuvre les dispositions de l’accord des 10 et 26 décembre 2023 signé avec les syndicats les plus représentatifs dans le cadre du dialogue social sectoriel, notamment celles liées à l’octroi du statut de « fonctionnaires » à tous les travailleurs du secteur, y compris ceux qui ont été employés conformément aux dispositions de la loi n° 07.00 portant création des académies régionales d’éducation et de formation, telle que modifiée et complétée.

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Ce projet permettra de développer le cadre juridique nécessaire pour adopter l’expression « fonctionnaires » au lieu de l’expression « ressources humaines » dans tous les articles du nouveau statut spécial, élaboré dans le cadre d’une approche participative avec les acteurs éducatifs les plus représentatifs, les syndicats et le comité ministériel tripartite désigné par le Chef du gouvernement.

Ce projet vise principalement à modifier les exigences de l’article 11 de la loi n°07.00 portant création des académies régionales d’éducation et de formation, tel qu’il a été modifié et complété.