?? Etablissements et Entreprises publics (EEP) : l’Etat met fin aux mesures de flexibilité et de souplesse
Ecrit par la Rédaction I
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration vient d’émettre une circulaire datant du 3 mai 2021 (dont EcoActu.ma détient une copie) annonçant la levée des mesures d’accompagnement prises au profit des Etablissements et Entreprises publics (EEP).
Rappelons que le 31 mars 2020, une circulaire du ministère des Finances accordait aux EEP certaines flexibilités et souplesses de gestion leur permettant de poursuivre leurs activités pendant la période de crise. Parmi ces mesures d’assouplissement : la gestion budgétaire des EEP au titre de l’exercice 2020, la gestion des engagements des dépenses d’investissement et de fonctionnement, la gestion des paiements des dépenses des établissements publics soumis au contrôle préalable et spécifiques, l’introduction de mesures dérogatoires concernant la gestion des marchés ainsi que l’établissement et la publication des comptes des établissements publics au titre de 2019. Aujourd’hui, bien que l’état d’urgence sanitaire soit toujours de mise, le ministère a décidé de lever cette flexibilité.
« A la lumière des textes précités ainsi qu’au retour progressif des activités économiques, est-il procédé, par la présente, à compter de sa signature, au rétablissement des procédures normales relatives à la gestion des EEP et à la levée de l’ensemble des mesures de souplesses introduites par ma circulaire n° C9/20/DEPP du 31 mars 2020 susmentionnée à l’exception de celles relatives ê la participation des agents de contrôle aux commissions d’appel d’offres et au visa des marchés et conventions par les contrôleurs d’Etat dont la date d’effet est fixée au 17 mai 2021 », précise la circulaire.
Pour ce qui concerne le visa préalable des marchés et des conventions de droit commun par les Contrôleurs d’Etat, il ne concernera que les marchés et conventions dont les procédures d’engagement ont été déjà initiées par les ordonnateurs à compter du 17 mai 2021.
Le ministère précise toutefois, qu’en cas de situations exceptionnelles empêchant les déplacements des agents de contrôle pour la participation aux réunions tenues au niveau des EEP, notamment, les commissions d’appel d’offres des Etablissements Publics soumis au contrôle préalable, les agents de contrôle sont tenus de se référer, en temps opportun, à leurs responsables hiérarchiques pour arrêter, en concertation avec l’EEP concerné, la solution adaptée au cas par cas.
