Évènements catastrophiques : le projet de décret 2.24.1 approuvé en Conseil du gouvernement
Le Conseil du Gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret 2.24.1 modifiant et complétant le décret 2.18.785 portant application de la loi 110.14 instituant un régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, présenté Nadia Fattah, ministre de l’Économie et des Finances.
Ce projet de décret intervient en application de la loi n° 110.14 précitée, qui prévoit la mise en place d’un régime de couverture des conséquences des événements catastrophiques, et modifie et complète la loi n° 17.99 relative au Code des assurances, qui prévoit l’obligation d’annoncer la survenance d’un événement catastrophique, conformément à une décision administrative prise par le chef du gouvernement précisant notamment les zones touchées, la date et la durée de l’événement catastrophique.
Ce projet de décret vise à ajouter des exigences liées à la détermination de la durée maximale d’un évènement catastrophique en fonction de la nature de l’incident, et à considérer tout incident survenant après l’expiration de cette période comme un autre incident catastrophique, conformément aux pratiques internationales établies.
Cette évolution permettra au marché national de l’assurance de transférer dans les meilleures conditions les risques couverts par le système de couverture des conséquences des événements catastrophiques vers le marché étranger de la réassurance, compte tenu notamment de la fréquence et de la gravité élevées des catastrophes naturelles.
Ce projet comprend également un ensemble de dispositions visant à améliorer le fonctionnement du système de couverture des conséquences des événements catastrophiques. D’autres développement suivront.
