[Exclusif] Contrôle technique des établissements privés de soins : l’ANAM envoie du lourd
Nous apprenons d’une source officielle de l’ANAM que le directeur général de l’Agence a récemment saisi officiellement le ministre de la Santé pour enclencher l’article 40 du Décret n° 2-05-733. Une liste comportant des établissements concernés par le contrôle (confidentielle) a été établie par l’ANAM et transmise à la tutelle.
Les choses sérieuses commencent. Après avoir eu les mains liées pendant plusieurs années, il semble que l’ANAM commence à se libérer de ses chaînes et à enfiler sa toge de régulateur. Quelques jours après la signature des conventions collectives tarifaires, soit le 13 janvier 2020, après 14 ans d’attente, le régulateur vient d’opérer un nouveau tour de force. Nous apprenons d’une source officielle au sein de l’ANAM que le directeur général de l’Agence a récemment saisi officiellement le ministre de la Santé pour enclencher l’article 40 du Décret n° 2-05-733 pris pour l’application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base.
Ledit article stipule que « le contrôle technique visant le respect des dispositions de la loi 65-00, des textes pris pour son application et des clauses des conventions nationales par les parties auxdites conventions est effectué par des médecins, des médecins dentistes et des pharmaciens inspecteurs dûment mandatés à cet effet par le ministère de la santé parmi les fonctionnaires ».
Suite à cette saisie, le ministre de la Santé a adressé, la semaine dernière, une circulaire à tous les acteurs de soins du secteur privé les informant du déclenchement du contrôle technique.
Cette opération de contrôle qui s’effectue à l’initiative du ministère de la santé ou à la demande de l’ANAM, comme stipulé par la loi, intervient suite aux moult réclamations qui ont été adressées par la CNOPS et des assurés au régulateur. Ce qui avait comme conséquence l’arrêt de la collaboration dans le cadre du tiers payant.
Rappelons que la CNOPS avait mis fin à sa collaboration avec certaines cliniques dans le cadre du tiers payant en raison des pratiques non réglementaires notamment en ce qui concerne la facturation des services AMO.
Les cliniques privés et l’organisme gestionnaire sont toutefois parvenus à trouver un terrain d’entente, le 2 janvier 2020, lors d’une réunion où ils se sont accordés sur 3 points : le respect de la réglementation en ce qui concerne la facturation des soins, la révision de la tarification nationale dans le cadre de la convention nationale tarifaire ainsi que la facilitation des procédures de prise en charge. La question est de savoir dans quelles conditions ledit accord a été scellé ?
Une liste comportant des établissements concernés par le contrôle (confidentielle) a été établie par l’ANAM et transmise à la tutelle. « La responsabilité de l’ANAM est de veiller au respect des lois en vigueur et aux droits des malades », nous précise la source officielle.
Et d’ajouter que les contrôles ont déjà démarré la semaine dernière au niveau des établissements concernés qui sont tenus de fournir aux patriciens en charge du contrôle, les documents et les informations utiles au bon déroulement de leur mission.
Le comité de contrôle est composé aussi bien d’agent de l’inspection générale du ministère de la santé mais également de 5 agents assermentés de l’ANAM. Une première selon les dires de notre interlocuteur qui précise que le comité devra élaborer un rapport qui sera transmis au ministre de la Santé. L’ANAM, de son côté, prendra les décisions qui s’imposent et ce conformément à la loi. Le gendarme de la santé ne compte pas se limiter uniquement à la suspension du tiers payant mais à l’application, à la lettre, des dispositions de la loi.
