Retard exécution des jugements à l’encontre de l’Etat : faut-il revoir l’article 9 interdisant la saisie des biens ?
Ecrit par Lamiae Boumahrou I
Depuis l’introduction de l’article 9 dans la Loi des finances 2020, les pouvoirs de force public-privé et public-particulier sont de plus en plus inéquitables. Chiffres à l’appui, les jugements prononcés contre l’Etat s’élèvent à 24 Mds de DH en 2024 alors que la LF2024 n’a prévu que 6 Mds de DH pour l’exécution des jugements. Un écart de 18 Mds de DH qui devrait pousser le gouvernement, censé être exemplaire, à revoir l’article 9 afin de mieux gérer le contentieux public et de rééquilibrer les rapports de force.
Les préparatifs des deux échéances phares que le Maroc s’apprête à organiser à savoir la CAN2025 et la Coupe du monde 2030 sont accompagnées de mesures et de décisions qui certes sont impératives pour être au rendez-vous mais qui peuvent porter préjudice à une frange de la population notamment les plus démunis.
Nous l’avons constaté ces derniers jours avec le mouvement d’expropriation que le gouvernement mène dans quelques villes. Certains expropriés dénoncent sur la toile une opération inhumaine, sans pitié mais surtout avec des indemnisations dérisoires.
Cette situation remet sur la table la question des exécutions des jugements prononcés à l’encontre l’Etat qui avait suscité un tollé en 2019.
Rappelons que dans le cadre de la loi de finances 2020 en raison d’un manque de rigueur dans la gestion du contentieux public, l’Etat avait choisi de se protéger par l’introduction de l’article 9.
Cet article, qui a fait couler beaucoup d’encre et suscité une vive polémique, prévoit l’interdiction de la saisie des biens de l’Etat et des collectivités territoriales malgré un jugement prononcé par les tribunaux. Ledit article stipule que « Les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ». Et pourtant, la saisie des biens est l’un des moyens pour obliger l’Etat à régler ses créances.
Malheureusement cet article a été jugé anticonstitutionnel et va à l’encontre du principe d’indépendance des pouvoirs judiciaire, législatif et exécutif. Ce qui se confirme aujourd’hui.
En effet, les jugements prononcés contre l’Etat sont passés de 9,5 Mds de DH en 3 ans (de 2017 à 2019) à 24 Mds de DH en 2024 comme annoncé par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de la séance des questions-réponses du 10 février au Parlement.
Mais ce qui est plus alarmant encore c’est que l’enveloppe allouée aux indemnisations dans la LF2024 ne s’élève qu’à 6 Mds de DH soit à peine 25% des jugements prononcés.
Un écart de 18 Mds de DH qui dit long sur les préjudices que subissent tous ceux ou celles qui ont des conflits avec l’Etat. « Les jugements dépassent de loin le budget consacré par le ministère des Finances », avait déclaré Abdellatif Ouahbi. Et d’ajouter « les décisions judiciaires n’ont aucune valeur si l’Etat n’est pas le premier à les exécuter ».
Et dans un ton sarcastique, le ministre de la Justice a appelé les députés d’augmenter l’enveloppe consacrée aux indemnités dans le cadre de la prochaine loi des finances afin de permettre à l’Etat d’honorer ses engagements.
Malheureusement le maillon faible et le grand perdant de cette réforme ce sont les entreprises et les particuliers étant donné que cet article 9 ne fait qu’ancrer le principe d’iniquité entre privé-public et public-particuliers. Il met aussi en jeu les relations publiques-privées et publiques-particuliers dans la mesure où les rapports de force ne seront plus équilibrés. Car bien que l’article 9 ait fixé un délai de 4 ans pour le règlement de la totalité du montant, il n’a rien stipulé dans le cas où le règlement ne serait pas exécuté.
« Si la dépense est imputée sur des crédits qui se révèlent insuffisants, l’exécution des jugements est effectuée par voie d’ordonnancement de la somme concernée, à hauteur des crédits budgétaires disponibles, à charge pour l’ordonnateur de prendre impérativement les dispositions pour mettre en place les crédits nécessaires au paiement de la somme restant due sur les budgets des années suivantes dans un délai maximum de quatre (4) années, conformément aux conditions susvisées et sans que les biens et les fonds de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs groupements ne puissent faire l’objet de saisie à cette fin », stipule l’article 9.
L’Etat s’est bien protégé au détriment des entreprises et des particuliers qui n’ont de choix que de prendre leur mal en patience en attendant le déblocage des fonds. Et pourtant à l’époque, le ministre en poste, Mohammed Benchâaboun s’était engagé à ce que les entreprises ayant obtenu un jugement définitif contre l’Etat puissent obtenir leurs dus via le canal bancaire. Ainsi les entreprises ayant eu gain de cause pourront recourir à un escompte auprès des banques moyennant des taux réduits. Le jugement sera ainsi considéré comme une garantie de l’Etat qui devra verser les sommes fixées aux banques dans une durée de 4 ans. Un engagement qu’il n’avait pas tenu laissant une grande frange du tissu économique vulnérable.
Aujourd’hui il est temps de relancer le débat sur la question surtout au regard du budget débloqué par l’Etat qui est passé de 9,5 Mds de DH en 3 ans à 6 Mds de DH en une année alors que le montant des indemnités s’élève à 24 Mds de DH. A bon entendeur !
