Financement collaboratif « Crowdfunding » : le projet de loi voté en 2ème lecture
Adopté par le conseil de gouvernement en août 2019, le projet de loi N°15.18 relatif au financement collaboratif (Crowdfunding), a été voté à l’unanimité par la commission des finances et du développement économique ce lundi 1er février 2021.
Ce vote intervient dans le cadre d’une deuxième lecture, après amendement des articles 2, 41 et 66 par la Chambre des Conseillers.
Le texte a été voté en première lecture par la Chambre des représentants le 11 février 2020 définit le cadre juridique de l’exercice par les Sociétés de financement collaboratif (SFC) et des différentes formes de financement collaboratif.
Il régularisera l’ensemble des activités dont :
– La création du statut de gestionnaire de plateformes de financement collaboratif (PFC) ;
– La définition du dispositif d’agrément des SFC et de supervision des activités de financement collaboratif ;
– La définition des procédures et des modalités de création et de fonctionnement des PFC ;
– La définition des engagements et des obligations de la SFC notamment, en matière d’information du public, de publicité et de reporting ;
– La définition des règles à respecter en matière de vérification préalable des projets à financer, de sécurisation des transferts et de protection des contributeurs;
– L’établissement de plafonds en terme de montants à lever par projet et par contributeurs pour les différentes formes de financement;
– La définition de règles spécifiques à chacune des trois formes de financement collaboratif.
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