Frais des paiements de services en ligne : après 5 mois de négociations, le Conseil de la concurrence annonce la cession de la pratique
Le conseil de la Concurrence vient d’annoncer que les entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office national de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE) ont cessé la pratique de facturation aux clients, des frais de service injustifiée. D’autres services de l’Etat vont se conformer à partir de 2024.
Dans le cadre des efforts entrepris pour promouvoir une concurrence libre et loyale dans différents secteurs d’activités économiques recourant au paiement en ligne de leurs factures via internet, le Conseil de la concurrence a publié en date du 16 mai 2023 un communiqué par lequel il a considéré que la pratique de facturation des clients et usagers suivie par certains partenaires d’opérateurs économiques, des frais de service, est non justifiée économiquement.
A ce titre, le Conseil a invité les entreprises et institutions concernées à mettre fin à cette pratique qui va à l’encontre des efforts de développement de la digitalisation de notre économie et obère le pouvoir d’achat des consommateurs.
Suite à cela, et en coordination avec les autorités de tutelle et de régulation sectorielle, plusieurs séances d’échanges et des réunions de coordination ont été tenues notamment avec les opérateurs et les institutions concernés par la pratique susmentionnée en vue de garantir la conformité de leurs activités aux dispositions législatives en vigueur en la matière.
Tous ces efforts ont permis d’aboutir à la cessation de la pratique de facturation aux clients, des frais de service injustifiée par les partenaires des entreprises opérant dans le secteur des télécommunications, les établissements d’enseignement privé, les entreprises gestionnaires déléguées et les régies de distribution d’eau et d’électricité ainsi que l’Office national de l’Electricité et de l’Eau potable (ONEE). Cette démarche a permis également d’obtenir l’engagement par d’autres services de l’Etat à mettre fin à ladite pratique à partir de l’année 2024, et ce pour des considérations liées à la programmation budgétaire annuelle.
A cette occasion, le Conseil de la concurrence tient à souligner l’esprit positif qui a marqué tout ce processus, ainsi que la réactivité et la coopération constructive de l’ensemble des parties prenantes pour trouver des solutions adéquates notamment les autorités de tutelle et de régulation des secteurs concernés, les opérateurs économiques et institutions émettant des factures avec paiement via internet, le Groupement Professionnel des Banques du Maroc, les Banques, et les établissements de paiement.
Enfin, et afin de consolider les actions précitées et promouvoir une concurrence saine et loyale dans les marchés numériques au Maroc, tout en veillant à la protection des consommateurs, le Conseil de la concurrence assurera un suivi régulier desdits marchés.
