IGOC-24 / régime des opérations de cession des investissements étrangers : de quoi s’agit-il ?
La règlementation des changes régissant les opérations d’investissement étranger au Maroc a pour objet de mettre en place un cadre libéral pour la réalisation de ces opérations.
Ce cadre libéral, consigné dans la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24, s’articule autour de deux volets : la définition des opérations d’investissement étranger au Maroc et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Ces deux volets concernent les trois séquences du « cycle de vie » des opérations d’investissement étranger, à savoir : les opérations initiales, celles intermédiaires et celles finales.
Les opérations initiales désignent l’opération d’investissement étranger réalisée au début : prise de participation par un non-résident ou un étranger au capital d’une société marocaine, etc.
S’agissant des opérations intermédiaires, elles désignent les opérations relatives aux revenus générés par les opérations d’investissement étranger.
Quant aux opérations finales, il s’agit des opérations de cession ou de liquidation des investissements réalisés.
Ainsi, en partant de cette structuration, nous avons interrogé O. Bakkou au sujet de la règlementation des changes régissant les deux premières séquences du cycle de vie des opérations d’investissement étranger présentées ci-dessus, à savoir les opérations d’investissement initiales et les opérations d’investissement intermédiaires.
Dans le présent entretien, nous allons interroger O. Bakkou au sujet de la règlementation des changes régissant la troisième séquence du « cycle de vie » des investissements, à savoir celle relative aux opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc.
Lors d’un précédent entretien, vous avez souligné que le cadre libéral établi par la règlementation des changes en matière d’opérations d’investissement étranger au Maroc englobe les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc . Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet ?
Effectivement, les opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc bénéficient d’un cadre libéral.
Ce cadre s’articule autour de deux volets : la définition des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Définition des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
La définition des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc peut être déduite des articles 155, 159 et 161 de l’IGOC-24. Il s’agit des opérations suivantes :
-Les opérations de cession des sociétés créées au Maroc et des titres de participation dans une société marocaine , effectuées par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger ;
-Les opérations de cession des biens immeubles achetés ou construits au Maroc par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger ;
-Les opérations de liquidation des sociétés créées au Maroc par les personnes précitées et les opérations de liquidation des succursales au Maroc de sociétés étrangères .
Quid des conditions de réalisation des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc, pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?
Les conditions de réalisation des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc consistent en un ensemble de dispositions visant à assurer la traçabilité des paiements en devises au titre de de ces opérations.
Cette traçabilité est mise en œuvre par la règlementation des changes à travers l’institution d’un schéma procédurale composé des trois principaux éléments suivants : les modalités de règlement des opérations précitées, les formalités pré-règlements de ces opérations et les formalités post-règlements desdites opérations.
Ce canevas tracé par la règlementation des changes fonctionne chronologiquement comme suit :
-En premier lieu, les personnes qui souhaitent convertir en devises les dirhams générés par des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc doivent remettre les documents justificatifs à la banque (formalités pré-règlements) ;
-En second lieu, la banque procède à la conversion en devises des dirhams qui lui sont remis par le client, puis elle vire ces devises à l’étranger (modalités de règlement);
-En troisième lieu, la banque transmet les informations relatives à l’opération de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc , puis elle conserve les documents justificatifs de l’opération (formalités post-règlements).
C’est clair, commençons par la première condition, à savoir celle relative aux formalités pré-règlements indiquées ci-dessus. Pourriez-vous nous éclairer davantage sur ces formalités?
Les formalités pré-règlements désignent les documents devant être remis aux banques, préalablement à l’exécution par ces dernières des paiements au titre des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc
Ces documents, tels que définis par l’article 161 de l’IGOC-24, différent selon les types d’opérations de cession ou de liquidation citées ci-dessus : cession des sociétés créées au Maroc ; cession des biens immeubles achetés ou construits au Maroc et liquidation des sociétés créées au Maroc.
Quels sont les documents justificatifs prévus en matière d’ opérations de cession des sociétés créées au Maroc et des titres de participation , effectuées par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger ?
Les documents prévus en matière d’opérations de cession de sociétés créées au Maroc et des titres de participation par les personnes citées ci-dessus sont les suivants :
-Les justificatifs des règlements de l’opération d’investissement étranger prévus par l’article 13 de l’IGOC-24 ;
– Copies des actes de transfert des titres cédés faisant ressortir le prix de cession, ayant date certaine, pour les opérations de cession des valeurs mobilières.
Qu’est-ce que vous entendez par justificatifs des règlements de l’opération d’investissement étranger prévus par l’article 13 de l’IGOC-24 ?
Les justificatifs des règlements de l’opération d’investissement étranger prévus par l’article 13 de l’IGOC-24 sont la formule 2, la formule 3, l’avis de débit d’un compte en dirhams convertibles et l’avis de débit d’un compte en devises.
Il s’agit de documents qui prouvent que la personne ayant effectué l’opération de cession a financé son investissement initial( la société créée au Maroc, les valeurs mobilières ou les biens immeubles) par apports de devises.
Quels sont les documents justificatifs prévus en matière d’opérations de cession de biens immeubles achetés ou construits au Maroc par les personnes morales étrangères, les personnes physiques de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger ?
Les documents prévus en matière d’opérations de cession de biens immeubles achetés ou construits au Maroc par les personnes précitées sont les suivants :
-Les justificatifs des règlements de l’opération d’investissement étranger prévus par l’article 13 de l’IGOC-24 ;
– Copie de l’acte de vente et copie de l’acte d’achat ;
– Justificatifs de l’apport et des remboursements en devises des prêts, prévus par les articles 184 et 185 de l’IGOC-24.
Et quels sont les documents justificatifs prévus en matière d’opérations de liquidation des sociétés et des succursales ?
Les documents prévus en matière d’opérations de liquidation des sociétés et des succursales sont les suivants :
-Les justificatifs des règlements de l’opération d’investissement étranger prévus par l’article 13 de la présente Instruction ;
-Les justificatifs de réalisation de l’opération de liquidation de l’investissement ci-après :
. Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou décisions de l’associé unique ayant date certaine, faisant ressortir le produit net à répartir et constatant la clôture de la liquidation ou copies de la décision judiciaire prononçant la clôture de la liquidation ;
. Bilan de la liquidation dûment visé par l’Administration fiscale ;
. Rapport du liquidateur faisant ressortir le produit net à répartir ;
.Justificatifs de la résidence à l’étranger .
Vous avez cité les formalités pré-règlements prévues par la règlementation des changes en matière d’opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc , quid des modalités de règlement de ces opérations ?
Les modalités de règlement des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc sont définies par l’article 7 de l’IGOC-24.
Cet article définit les principes généraux régissant les modalités de règlement de toutes les opérations économiques librement réalisables en vertu de la règlementation des changes.
Ces principes, explicités lors de la dix-huitième partie de notre entretien, stipulent que les opérations économiques précitées doivent être généralement payées par virement bancaire.
Vous avez cité les modalités de règlement des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc, quid des formalités post-règlements ?
Les formalités post-règlements désignent les formalités devant être accomplies postérieurement à la réalisation des opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc .
Ces formalités englobent deux éléments : la conservation des documents justificatifs et la transmission des informations.
La conservation des documents justificatifs doit être effectuée, en vertu de l’article 18 de l’IGOC-24 par les banques. En effet, cet article dispose que « les banques sont tenues de conserver tout document en relation avec les opérations exécutées dans le cadre des dispositions de la règlementation des changes, et ce, conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la conservation des documents ».
Quant à la transmission des informations relatives aux opérations de cession ou de liquidation des investissements étrangers réalisés au Maroc , il s’agit d’une formalité devant être accomplie obligatoirement par les banques et ce, en vertu de l’article 163 de l’IGOC-24.
Cet article dispose en effet que « les déclarations bancaires au titre de ces opérations doivent être établies conformément aux modalités, procédures, délais et modèles fixés par le dispositif des déclarations bancaires ».
