IGOC-24 : les formalités documentaires bancaires prévues en matière de réalisation des instruments de couverture sont-elles pertinentes ?
Les dispositions de la règlementation des changes régissant les produits financiers dérivés sont consignées dans une section de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 (l’IGOC-24), intitulée « Instruments de couverture ».
Cette section définit, d’une part, les opérations relatives aux produits financiers dérivés librement réalisables entre le Maroc et l’étranger, et, d’autre part, les modalités de réalisation de ces opérations.
Ces deux composantes de la règlementation des changes applicable aux opérations relatives aux produits financiers dérivés soulèvent bien évidemment la question concernant leur pertinence.
Pour la réponse à cette question, nous avons jugé judicieux d’analyser séparément la pertinence de chacune de ces deux composantes précitées.
L’analyse de la pertinence de la règlementation des changes relative aux produits financiers dérivés librement réalisables entre le Maroc et l’étranger a fait l’objet des deux précédents entretiens avec Omar Bakkou.
Quant à l’analyse de la pertinence de la règlementation des changes relative aux modalités de réalisation des opérations afférentes aux produits financiers dérivés, elle fera l’objet du présent entretien.
Quel regard portez-vous concernant les dispositions de la règlementation des changes relatives aux modalités de réalisation des opérations afférentes aux produits financiers dérivés ?
Les dispositions de la règlementation des changes régissant les modalités de réalisation des opérations relatives aux produits financiers dérivés comprennent trois principaux éléments.
Le premier élément consiste dans l’accomplissement de certaines formalités par les personnes concernées par ces opérations auprès des banques.
S’agissant du deuxième élément, il a trait aux modalités de paiement des flux de règlement occasionnés par les opérations de change en question.
Quant au troisième élément, il consiste dans l’accomplissement de certaines formalités par les banques pour le compte de l’Office des Changes.
Ainsi, pour l’analyse de la pertinence des modalités de réalisation des opérations relatives aux produits financiers dérivés, il sera nécessaire d’analyser la pertinence de chacune des trois composantes de ces modalités.
C’est clair, quel est alors votre avis concernant la pertinence économique de la première composante des modalités précitées, à savoir celle relative aux formalités bancaires ?
Globalement, la réalisation des opérations relatives aux produits financiers dérivés exige l’accomplissement des formalités suivantes :
-la conclusion d’un contrat de couverture qui doit être établi sous forme d’une convention cadre de type ISDA, FBF ou EMIR signée entre les deux parties faisant ressortir les droits et obligations de chacune des parties.
-la remise aux banques en charge de la réalisation de l’opération de couverture des documents justifiant l’existence de la transaction objet de la couverture. Ce document est bien spécifié pour les opérations relatives aux produits financiers dérivés ayant pour objet la couverture des risques inhérents aux produits de base (charte de couverture devant contenir un ensemble d’indications bien définies concernant l’opération de couverture concernée).
En revanche, ledit document n’est pas spécifié pour les opérations relatives aux produits financiers dérivés ayant pour objet la couverture des risques inhérents aux autres actifs (taux d’intérêt, taux de change, etc.).
Ces formalités soulèvent les deux principales remarques suivantes :
-la première remarque concerne la disposition selon laquelle le contrat de couverture doit être établi selon une convention cadre de type EMIR. Cette mention EMIR doit être supprimée, du fait qu’il n’existe aucune convention cadre de type EMIR ;
-la seconde remarque concerne les dispositions relatives aux documents matérialisant l’adossement devant être remis aux banques préalablement à la réalisation des opérations de couverture, dispositions qui spécifient les documents pour les opérations de couverture relatives aux produits de base et qui n’opèrent en revanche aucune spécification pour les autres opérations de couverture. Cette distinction est de mon point de vue non justifiée . Par conséquent il conviendrait de prévoir une disposition générale uniforme en matière de documents matérialisant l’adossement.
Non justifiée, pourquoi ?
Comme il a indiqué lors d’un précédent entretien, la finalité des formalités documentaires bancaires prévues en matière d’opérations de couverture est de s’assurer de l’effectivité présumée des opérations en question.
En effet, il est impossible, comme il a été démontré dans le précédent entretien de vérifier l’effectivité réelle de ces opérations au moment de leurs réalisations.
Par conséquent, vaut mieux alléger les formalités en la matière.
