IGOC-24 : quelles sont les formalités documentaires pour le paiement des services étrangers ?
Lors des deux précédents entretiens, nous avons interrogé Omar Bakkou au sujet des dispositions prévues par la règlementation des changes en matière de modalités de paiement des opérations de services. Dans le présent entretien, nous allons interroger l’économiste au sujet d’une autre composante non moins importante concernant les modalités pratiques de réalisation des opérations de services. Il s’agit des formalités devant être accomplies par les résidents bénéficiaires de services auprès des banques.
Quelles sont les formalités devant être accomplies par les résidents bénéficiaires de services auprès des banques marocaines préalablement à l’exécution par lesdites banques des paiements en faveur des non-résidents fournisseurs de services ?
En principe, préalablement à l’exécution des paiements au titre d’une opération de services, les banques doivent se faire remettre un document justificatif de l’effectivité de l’opération de service en question.
Ce justificatif consiste dans la facture et éventuellement dans le contrat lorsqu’il s’agit de prestations de services durables dans le temps. Ce document doit contenir les informations suivantes :
-La dénomination des parties contractantes et leur lieu de résidence ;
-La date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa durée ;
-L’objet, la nature et l’étendue des prestations à fournir ainsi que la consistance des droits à concéder, le cas échéant ;
-La rémunération convenue et les modalités de son règlement ;
-La partie à laquelle incombe le règlement des impôts et taxes dus au Maroc. Lorsque le contrat ne la prévoit pas, l’impôt est à la charge du prestataire de service ;
-Le lieu d’exécution de la prestation de service ( au Maroc ou à partir de l’étranger).
Vous dites en principe, cela signifierait-t-il que les banques exigent d’autres documents préalablement à l’exécution de ces transferts ?
Oui , en pratique, l’Instruction Générale des Opérations de Change-24 (l’IGOC-24) prévoit dans plusieurs cas des documents supplémentaires.
Pourriez-vous nous donner quelques exemples à ce titre ?
Oui en effet, pour les opérations de services définies par l’annexe 1 de l’IGOC-24, l’article 61 de cette instruction a prévu des documents supplémentaires pour neuf catégories de services.
Quels sont ces documents et services ?
Les documents supplémentaires que les banques marocaines doivent se faire remettre préalablement à l’exécution des paiements au titre de certains services sont les suivants :
– L’accord de l’Agence Nationale de Règlementation des Télécommunications, pour les services relatifs à la location de lignes communication spécialisées par les centres d’appel ;
–L’accord de la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), pour les services relatifs à la location de segments ou d’espaces satellitaires par les opérateurs du secteur de l’audiovisuel ;
– L’accord du Centre Cinématographique Marocain (CCM), pour les services relatifs à l’acquisition du droit à l’exploitation de films étrangers au Maroc par les distributeurs marocains ;
–L’accord du Ministère en charge de la pêche maritime et l’état des captures, pour les services relatifs à l’affrètement de bateaux de pêche ;
– L’accord du Ministère en charge de la pêche maritime, pour les services relatifs auxopérations de révision technique, de réparation et/ou de soutage en gasoil des bateaux de pêche appartenant à des sociétés de pêche marocaine amenés à rallier les ports étrangers pour effectuer lesdites opérations ;
– Copies des Déclarations Uniques de Marchandises(DUM) justifiant l’exportation temporaire et le retour au Maroc du matériel à réparer, pour les services relatifs à la réparation de matériel à l’étranger ;
– Copie du document de transport, pour les services relatifs au déménagement fournies par des déménageurs étrangers ;
–Copies du contrat d’expatriation conclu par le salarié expatrié avec son employeur d’origine et du contrat de travail homologué par le Ministère chargé de l’emploi, pour le règlement des rémunérations au titre de la mise à disposition du personnel étranger en faveur de filiales marocaines par leurs sociétés mères étrangères.
A votre avis, ces documents sont-ils pertinents ?
A mon avis, ces documents ne sont pas pertinents et doivent par conséquent être supprimés.
Pourquoi ?
Ces documents doivent être supprimés pour une raison de cohérence.
En effet, la majorité des paiements au titre de services librement réalisables en vertu de la règlementation des changes ( la liste fixée par l’annexe 1 de l’IGOC-24) ne sont pas soumis à l’obligation de présentation aux banques des documents précités.
Peut être que ces services ne sont pas de même nature !
Non, tous les services définis par la liste fixée par l’annexe 1 de l’IGOC-24 concernent des domaines règlementés ou régulés par des entités publiques.
Par conséquent, si on suit la règle selon laquelle l’entité qui envisage d’effectuer une opération de service doit présenter à la banque l’accord de l’autorité de tutelle, il va falloir dans ce cas que cette règle soit généralisée à tous les services.
Et, pourquoi ne pas généraliser cette règle ?
Ça sera antinomique avec le principe de liberté des opérations de services.
En effet, quand on déclare qu’une opération économique est librement réalisable, cela signifie que l’autorisation de l’administration n’est plus requise pour la réalisation de cette opération.
Est-ce que votre proposition ne risque-t-elle pas d’agir sur les avoirs de réserve du Maroc ?
Agir sur les avoirs de réserve signifie qu’une telle décision serait de nature à augmenter la fuite de capitaux.
Or, cette éventualité est très improbable du fait que les dispositions actuelles en matière de services permettent déjà la fuite des capitaux à l’étranger.
En effet, faut-il rappeler que tous les paiements en devises relatifs aux services s’opèrent sans aucune vérification à priori de l’effectivité de ces services.
Autrement dit, il s’agit de devises qui partent à l’étranger en contrepartie de documents présentés aux banques.
Ceci contrairement aux importations de marchandises où l’effectivité de l’opération est vérifiée à priori par les services de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects.
