IGOC-24 : quels sont les plafonds fixés pour les voyages personnels ?
La règlementation des changes régissant les opérations relatives aux voyages personnels à l’étranger a pour objet de mettre en place un cadre libéral en matière de réalisation de ces opérations. Ce cadre s’articule autour de deux volets : la définition des opérations relatives aux voyages personnels et la fixation des conditions de réalisation de ces opérations.
Le premier volet a été traité lors du précédent entretien. Quant au second volet, il sera traité dans le présent entretien.
Quelles sont les conditions de réalisation des opérations relatives aux voyages personnels ?
Comme il a été indiqué lors de l’avant dernier entretien, les opérations relatives aux voyages personnels à l’étranger sont catégorisées par le manuel d’établissement de la balance des paiements parmi la catégorie « services fournis aux résidents par les non-résidents ».
Ces opérations relatives aux voyages personnels à l’étranger bénéficient, à l’instar de toutes les opérations relevant de la catégorie précitée, d’un cadre libéral en vertu des dispositions de la règlementation des changes.
Ce cadre s’articule autour de deux volets.
Le premier volet (traité lors du précédent entretien) porte sur la définition des voyages personnels.
Quant au second volet, il porte sur la définition des conditions de réalisation des voyages personnels.
Ces conditions consistent en un ensemble de dispositions qui visent à assurer la traçabilité des paiements en devises au titre des opérations relatives aux voyages personnels.
Cette traçabilité s’avère nécessaire afin de pouvoir vérifier à postériori l’effectivité des dépenses en devises au titre des opérations de voyages personnels.
Vérification de l’effectivité des dépenses au titre des voyages personnels, pourriez-vous nous expliquer cela davantage ?
La vérification de l’effectivité d’une opération de services consiste à vérifier s’il ne s’agit pas d’une opération non effective en termes absolu ou relatif.
Qu’est ce que vous entendez par transaction non effective en terme absolu ?
Cela signifie que le paiement en devises au titre de l’opération de services en question est effectuée pour une transaction fictive, soit dans le cas où le résident présente une facture à la banque , alors qu’il n’a bénéficié d’aucun service.
Quid de la transaction non effective en termes relatif ?
Cela signifie que le paiement dépasse la valeur du service importé(surfacturation).
Vous avez utilisé ci-dessus l’expression « vérification à postériori », qu’est-ce que vous entendez par cela ?
Pour la mise en œuvre du principe de l’effectivité précité , la règlementation des changes exige la présentation aux banques, préalablement à la livraison par ces dernières de devises , de documents justificatifs de l’effectivité des opérations précitées.
Ces documents permettent en effet d’attester qu’il s’agit effectivement des opérations pour lesquelles les devises ont été livrées.
Toutefois, pour la mise en œuvre du principe de l’effectivité, la règlementation des changes se trouve confronté à des contraintes d’ordre pratique.
Ces contraintes résident dans le fait qu’il est quasi-impossible d’appliquer ce principe pour les opérations de services.
En effet, les services sont des produits intangibles dont la vérification de l’effectivité exige naturellement beaucoup de temps et une extrême expertise pour vérifier leur effectivité.
Pour remédier à ces contraintes, la règlementation des changes du Maroc, à l’instar des règlementations des différents pays du monde, exige la présentation aux banques d’un document qui justifie « l’effectivité présumée » du service concerné (facture, contrat, etc.).
L’expression « effectivité présumée » est utilisée de manière délibérée pour montrer la différence qui existe entre les opérations d’importation de biens et celles relatives aux services .
En effet, pour les opérations d’importation de marchandises, leur effectivité est n’est pas présumée, mais réelle.
Cette effectivité est bien réelle en raison du fait que la valeur des marchandises qui rentrent au Maroc est vérifiée par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects au moment de l’entrée de la marchandise au Maroc.
Ceci n’est pas le cas des opérations de services, puisqu’elle n’existe aucune entité en charge de la vérification de la valeur de ces services préalablement à la livraison de devises par les banques, comme il est indiqué ci-dessus.
En effet, la vérification de l’effectivité s’opère à postériori, à l’occasion des contrôles sur place effectués par les services de la Direction Générale des Impôts ou de ceux de l’Office des Changes.
Maintenant que l’objectif visé par la règlementation des changes à travers la mise en place d’un certain nombre de conditions obligatoires en matière de réalisation des opérations de services est clair, quels sont concrètement ces conditions ?
Généralement, les conditions établies par la règlementation des changes en matière de réalisation des diverses opérations économiques extérieures comprennent trois principaux éléments : les modalités de règlement des opérations, les formalités pré-règlements de ces opérations et les formalités post-règlements desdites opérations.
Ce canevas tracé par la règlementation des changes fonctionne concrètement comme suit :
-En premier lieu, les personnes résidentes qui souhaitent consommer les services étrangers remettent les documents justificatifs à la banque (formalités pré-règlements) ;
-En second lieu, la banque procède à la conversion en devises des dirhams qui lui sont remis par le client, puis elle vire ces devises à l’étranger en faveur du fournisseur du service (modalités de règlement);
-En troisième lieu, la banque transmet les informations relatives à l’opération de service, puis elle conserve les documents justificatifs de l’opération de service (formalités post-règlements).
On remarque que le schéma règlementaire que vous avez présenté ci-dessus demeure théorique dans la mesure où les dispositions pratiques régissant les voyages personnels s’éloignent un peu de ce schéma !
Oui en effet, le schéma règlementaire présenté ci-dessus constitue le cadre règlementaire de référence pour toutes les opérations de services fournis aux résidents par les non-résidents.
Ce cadre fonctionne concrètement comme suit : les résidents qui souhaitent bénéficier des services auprès de non-résidents présente un document attestant de « l’effectivité présumée » du service concerné, puis la banque procède au virement en faveur du fournisseur non résident du montant total indiqué dans le document précité.
Par conséquent, les voyages personnels à l’étranger , en leur qualité d’opérations de services fournis aux résidents, devraient en principe fonctionner selon le schéma de référence cité ci-dessus.
Or ceci n’est pas le cas. En effet, la règlementation des changes a établi des « plafonds estimatifs de l’effectivité » pour les opérations de voyages personnels. Ces plafonds se présentent comme suit :
-Un plafond annuel de 100.000 dirhams par personne et par année civile pour tout type de voyages effectués par une personne physique ;
– Un supplément annuel de 30% de l’Impôt sur le Revenu payé ou prélevé à la source au cours de l’année précédente, dans la limite de 200.000 dirhams ;
-A concurrence des montants portés au crédit des comptes en devises ou en dirhams convertibles des agences de voyages et utilisés par subrogation en faveur des personnes effectuant des voyages personnels.
On comprend à travers les éléments présentés ci-dessus que les opérations de voyages personnels ne bénéficient pas à l’instar des autres opérations de services d’un cadre totalement libéral, n’est-ce pas ?
Effectivement, il s’agit d’une liberté partielle.
