IGOC-24 : pourquoi faut-il libéraliser davantage les opérations de services ?
Lors d’un précédent entretien, nous avons sollicité Omar Bakkou pour nous donner son avis sur la liste des services librement réalisables en vertu de la règlementation des changes en vigueur. En réponse O. Bakkou a indiqué que cette liste est tronquée , du fait que certains services sont plafonnés , alors que d’autres sont exclus de ladite liste.
Les services plafonnés ont fait l’objet d’un diagnostic assez profond dans les trois précédents entretiens, lequel diagnostic a permis de relever le caractère restrictif de ce système de plafonnement, et de faire émettre des propositions concrètes pour la réforme dudit système.
Quant aux services exclus de la liste précitée, ils feront l’objet du présent entretien.
Quels sont les services exclus de liste des opérations librement réalisables en vertu de la règlementation des changes ?
La règlementation des changes adopte le principe de la liste positive.
Ce principe a pour corollaire que tous les services qui ne sont pas cités expressément par cette règlementation sont soumis à l’autorisation de l’Office des Changes.
Ces services sont à priori illimités puisque les services évoluent avec le temps en fonction de l’évolution des besoins de la population et de la dynamique entrepreneuriale.
Toutefois, certaines catégories de services sont expressément citées par l’instruction Générale des Opérations de Change-24(l’IGOC-24) comme étant soumises à l’autorisation de l’Office des changes.
-Quels sont ces services ?
Selon l’IGOC-24, les services soumis à l’autorisation de l’Office des Changes sont les suivants :
-La participation des filiales marocaines aux frais engagés par leurs maisons-mères :« les management fees » ;
-Les redevances minimales garanties et droits d’entrée au titre des franchises ;
-Les surestaries conteneurs ;
-Le traitement des produits exportés avant leur livraison aux clients finaux.
A votre avis, ces restrictions sont-elles pertinentes ?
Non, ces restrictions sont à mon avis impertinentes.
Pourquoi ?
Parce que les différentes opérations soumises aux restrictions précitées constituent des opérations de services.
Or, les opérations de services sont des opérations courantes.
Or, les opérations courantes doivent bénéficier d’un cadre libéral en vertu de la souscription du Maroc à l’article VIII des statuts du FMI.
Par conséquent, le fait de soumettre certaines opérations de services à des restrictions se contredit avec les engagements internationaux du Maroc, notamment la souscription à l’article précité du FMI.
Mais, au-delà de ces aspects d’ordre juridique, n’y a-t-ils pas d’autres aspects plutôt d’ordre économique qu’il faudrait prendre en considération en matière de règlementation des opérations précitées ?
En matière économique, l’analyse de la pertinence des dispositions de la règlementation des changes s’opère habituellement sous deux angles : un d’ordre microéconomique et un autre d’ordre macroéconomique.
L’angle microéconomique est le prisme à travers lequel sont appréhendées les décisions relatives à la libéralisation de certains services, tels ceux afférents aux opérations d’assurance et aux opérations bancaires. Ce prisme se focalise sur les aspects protectionnistes sectoriels : protéger le secteur des assurances et celui bancaire contre la concurrence étrangère dommageable pour la stabilité de ces secteurs jugés stratégiques.
Quant à l’angle macroéconomique, il s’agit du prisme à travers lequel sont appréhendées les décisions relatives à la libéralisation des autres opérations, notamment les biens et les services (autres que les deux précités).Ce prisme se focalise sur les aspects de compétitivité : favoriser l’ouverture extérieure des différents secteurs économiques afin d’améliorer la compétitivité globale de l’économie.
L’angle microéconomique paraît très clair. Ceci n’est pas le cas de celui macroéconomique, pourriez-vous nous donner plus de précisions à ce sujet ?
Toute la politique économique menée au Maroc durant les quarante dernières années est gouvernée, sur le plan de ses orientations générales, par des considérations qui tiennent compte de la compétitivité globale de l’économie marocaine.
Cet objectif de compétitivité est mis en œuvre à travers l’adoption de mesures favorables à l’ouverture extérieure des différents secteurs économiques.
Cette ouverture concerne à la fois l’offre et également la demande.
Concernant l’offre, l’ouverture extérieure consiste à attirer les producteurs étrangers à s’installer au Maroc, et ce, à travers la mise en place d’un écosystème favorable à la production, en matière de :
– conditions économiques : disponibilité à un prix avantageux des facteurs de production (foncier, financement, main d’œuvre) et des biens intermédiaires (énergie, marchandises et services nécessaires à la production, etc.) ;
-conditions relevant du système de gouvernance : règlementation des affaires de qualité, démarches administratives simplifiées, etc.
S’agissant de la demande, l’ouverture extérieure consiste à libéraliser les importations de biens et de services à travers l’adoption de mesures libérales dans ce sens.
Ou est ce qu’elle en est la règlementation des changes de tout cela ?
La règlementation des changes est une composante importante de la règlementation des affaires.
Cette règlementation doit être en phase avec ce modèle « d’offre compétitive » précité.
Comment ?
A travers l’adoption d’un cadre favorable aux producteurs nationaux et étrangers.
Ce cadre doit permettre à ces producteurs de réaliser ,dans les meilleures conditions, l’opération de lancement de la production(l’investissement ) , puis les opérations de production.
Ces objectifs doivent être mis en en œuvre sur le plan de la règlementation des changes à travers l’adoption de mesures libérales en matière d’investissement et de production.
Les mesures libérales en matière d’investissement étranger doivent concerner bien entendu l’investissement initial(liberté de ramener l’argent de l’étranger , liberté de constituer une société, etc.) et les opérations subséquentes à cet investissement ( liberté de bénéficier des dividendes et de les transférer à l’étranger, liberté de céder sa société et de transférer le produit de cette cession, etc.)
Quant aux mesures libérales en matière de production, elles doivent concerner les différentes transactions économiques nécessaires à la réalisation d’une activité productive compétitive : liberté d’importation de biens et de services, liberté de financement à l’étranger, liberté de recrutement de mains d’œuvre qualifiés indisponibles sur le marché local, etc.
On remarque que les critères analytiques d’appréciation de la pertinence des dispositions de la règlementation des changes présentés ci-dessus sont loin des critères habituellement avancés lorsque l’on aborde le sujet de la règlementation des changes !
Absolument , les critères habituellement avancés sont ceux de l’impact sur les réserves de change.
Or , comme je l’ai suffisamment montré lors de notre avant dernier entretien, la règlementation des changes du Maroc, en l’occurrence les quelques restrictions applicables aux opérations de services, n’a aucun impact macroéconomique sur les réserves de change.
Pourriez-vous nous rappeler brièvement les arguments qui soutiennent cette assertion ?
Il y’a deux principaux arguments :
Le premier argument est que les opérations soumises à l’autorisation de l’Office des Changes doivent être autorisées lorsqu’il s’agit d’opérations courantes.
Le second argument est que les opérations qui ne seront pas autorisées par l’Office des Changes seront réalisées sur le marché des changes informel.
Maintenant que les critères d’appréciation de la pertinence économique de la règlementation des changes sont claires. Pourriez-vous nous donner votre avis sur la pertinence des restrictions applicables aux opérations de services citées ci-dessus.
L’appréciation de la pertinence des restrictions applicables aux opérations de services précitées pourra bien entendu être effectuée en se fondant sur les critères présentés ci-dessus.
Ces critères suggèrent en effet que ces restrictions sont globalement impertinentes.
Cette impertinence ressort clairement à l’aune de l’application des considérations macroéconomiques de favorisation de la compétitivité de la production nationale.
