IGOC-24 : quelles sont les formalités documentaires pour le paiement des opérations de transport international ?
Lors du précédent entretien, nous avons interrogé l’économiste spécialiste en politique de change Omar Bakkou au sujet des formalités exigées par la règlementation des changes en matière de paiements relatifs aux opérations de services.
En réponse O. Bakkou nous a présenté de manière détaillée la liste des documents devant être présentés aux banques préalablement à l’exécution des paiements au titre d’une multitude de services, à savoir ceux classés par cette règlementation sous la catégorie « importation de services ».
Dans le présent entretien, nous allons interroger O.Bakkou au sujet des formalités documentaires prévues pour une autre catégorie d’opérations de services , à savoir ceux relatifs au transport international.
Quels sont les documents devant être présentés aux banques préalablement à l’exécution des paiements au titre des services de transport international ?
Les dispositions relatives aux documents devant être présentés aux banques préalablement à l’exécution des paiements au titre des services de transport international sont très disparates.
En effet, ces documents différent selon que le paiement des frais au titre des services de transport international est effectué par l’importateur, l’exportateur, et les opérateurs de transport .
Quels sont les documents exigés lorsque le paiement est effectué par les importateurs ?
Les documents exigés dépendent des clauses du contrat de l’opération d’importation de marchandises.
En effet, lorsque le contrat stipule que les frais de transport sont à la charge du fournisseur étranger, aucun document particulier n’est exigé.
Le paiement s’effectue dans ce cas sur la base des documents exigés en matière d’importation de marchandises (titre d’importation, etc.).
En revanche, lorsque le contrat stipule que les frais de transport sont à la charge de l’importateur marocain, le paiement s’effectue dans ce cas , sur présentation aux banques des documents suivants :
-Le titre d’importation imputé sur le système PortNet ;
-La facture justificative des frais de transport ;
-Le titre de transport.
-Quels sont les documents exigés lorsque le paiement est effectué par les exportateurs ?
Aucun document n’est exigé pour les exportateurs qui réalisent leurs opérations d’exportation dans le cadre du régime de ventes en consignation.
Régime des ventes en consignation ?
Il s’agit d’un régime similaire à celui des ventes de journaux au Maroc.
En effet, exporter des produits en consignation signifie que ces produits sont expédiés à un commissionnaire étranger contre paiement après la vente de la marchandise.
Ce mode de commercialisation a pour implication que le commissionnaire a le droit de renvoyer la marchandise invendue sans aucune obligation de sa part.
Quid des exportateurs qui vendent leurs marchandises sous le « régime normal » ?
Les exportateurs qui vendent leurs marchandises sous le « régime normal » peuvent être appelés à recourir aux services d’un opérateur international des transports dans le cas où les frais de transport de leurs marchandises au point de vente à l’étranger sont à la charge de ces exportateurs.
Dans ce cas, les exportateurs doivent procéder au paiement en dirhams au Maroc de ces frais de transport à un agent représentant le transporteur étranger ou à un commissionnaire de transport.
Par conséquent, l’opération de transport en question n’occasionne dans ce cas aucun paiement direct en devises.
Quels sont les documents exigés lorsque le paiement est effectué par les opérateurs de transport ?
Lorsque le paiement est effectué par un opérateur de transport international immatriculéauprès de l’Office des Changes, les documents devant être présentés à la banque consistent :
-soit en un document interne établi par cet opérateur appelé compte de transport international.
–soit en des documents variables selon la nature des opérations, lorsque le paiement s’effectue en dehors du compte précité.
-Compte de transport international, qu’est-ce que cela signifie ?
Le compte de transport international est un compte qui doit être ouvert par les opérateurs marocains de transport international au nom de chaque partenaire non-résident.
Ce compte enregistre au crédit les montants dus à l’opérateur non résident au titre des opérations de transport international et au débit les montants dus à l’opérateur résident au titre de ces opérations.
Et comment une banque peut-elle identifier un opérateur de transport international ?
Les opérateurs de transport international ont été bien définis par l’article 85 de l’Instruction Générale des Opérations de Change-24(l’IGOC-24).
En effet, selon cet article, ces opérateurs désignent les entités suivantes :
-Les transporteurs marocains ;
– les représentants résidents des transporteurs étrangers ;
-Les représentations des transporteurs étrangers établies au Maroc ;
-Les affréteurs de moyens de transport étrangers ;
– Les commissionnaires de transport de marchandises
– Les sociétés de messagerie internationale ;
– Toute autre entité exerçant une activité connexe au transport international.
Vous avez parlé ci-dessus d’opérateurs immatriculés auprès de l’Office des Changes, qu’est-ce que cela signifie au juste ?
Selon l’article 17 de l’IGOC-24, l’immatriculation est une procédure conçue en faveur de certains opérateurs économiques pour pouvoir bénéficier de certains « avantages ».
Cette procédure consiste à présenter à l’Office des Changes une demande selon le modèle joint en annexe 2 de l’instruction précitée.
L’Office des Changes attribue à chaque opérateur éligible un numéro d’immatriculation qui doit figurer sur tous les documents à présenter aux banques pour la réalisation de leurs paiements.
Et quels sont les documents exigés lorsque le paiement est effectué par les opérateurs de transport en dehors du compte de transport international ?
Lorsque le paiement est effectué par un opérateur de transport international en dehors du compte de transport international, les documents à présenter aux banques varient selon la nature des opérations.
-Quelles sont ces opérations et quels sont ces documents ?
Ces opérations et les documents prévus pour chaque opération sont définis par l’article 87 de l’IGOC-24.
-Maintenant que les formalités documentaires bancaires prévues par la règlementation des changes en matière de services de transport international sont claires. Pourriez-vous nous donner votre avis au sujet de ces formalités ?
A mon avis le « système documentaire » présenté ci-dessus soulève deux principales remarques.
La première remarque concerne le caractère « asymétrique » de ce système.
En effet, le nombre et la nature des documents requis varient selon que le paiement des services de transport international est effectué par l’importateur, l’exportateur, ou l’opérateur de transport international.
Cette asymétrie est encore plus remarquable lorsqu’on analyse les dispositions relatives aux documents prévus pour les paiements effectués par les opérateurs de transport international.
En effet, d’un côté on permet à ces opérateurs (et à juste titre) d’effectuer leurs paiements sur présentation d’un relevé interne (une sorte de déclaration sur l’honneur) et d’un autre côté , les dits opérateurs doivent présenter plusieurs documents (quelques fois jusqu’à quatre documents) pour effectuer d’autres paiements(paiements en dehors du compte de transport international).
La deuxième remarque concerne le caractère inutile de la procédure d’immatriculation précitée.
En effet, les opérateurs de transport international sont traçables à travers leurs registres de commerce.
Par conséquent, les opérations qu’ils effectuent peuvent être vérifiées à postériori à l’instar des autres dépenses en devises au titre des services.
