Immobilier : la DGI suspend le référentiel des prix
La Direction générale des impôts invite les directeurs régionaux et inter préfectoraux à suspendre l’application du référentiel jusqu’à nouvel ordre.
Dans le cadre des actions et mesures ayant pour principal dessein la réactivation du marché de l’immobilier, des dispositions d’ordre fiscal favorisant les ventes immobilières se révèlent nécessaires en raison du rôle important de ce secteur dans les efforts déployés en faveur de la reprise économique.
Dans une note de service de la DGI, il est annoncé que la recherche du prix auquel un immeuble peut être cédé doit s’appuyer sur les données réelles du marché immobilier en situation normale. Le but étant d’apprécier la valeur vénale du bien à l’aide des ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
A noter que la mise en œuvre de cette méthode empirique suppose deux actions essentielles :
- Mener une étude des actes de cessions à des intervalles réguliers afin de suivre l’évolution du marché. En effet, le référentiel des prix doit refléter les prix de l’immobilier prévalant sur le marché et non pas l’inverse ;
- Tenir compte des spécificités de chaque bien susceptibles d’avoir une répercussion importante sur sa valeur, en prenant en considération le champ géographique concerné par l’étude, la période d’évaluation ainsi que les caractéristiques physiques, juridiques ou économiques du bien immobilier.
Toutefois, dans ce contexte de crise qui n’est pas exempt d’impact sur le marché immobilier et dans la perspective d’introduire des réajustements au niveau de l’approche du référentiel des prix de l’immobilier conformément aux recommandations des dernières assises fiscales, l’application dudit référentiel sera suspendue en attendant que le marché retrouve son évolution et ses tendances normales. Il sera alors procédé à la mise en place, en collaboration avec les partenaires, d’une nouvelle approche fondée sur les mécanismes d’ajustement.
La suspension précitée concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas fait l’objet à ce jour, d’une procédure de régularisation.
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