Impôt minimum mondial : plus de 145 pays valident les lignes directrices de mise en œuvre
La communauté internationale s’est accordée lundi sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l’accord relatif à l’impôt minimum mondial, a annoncé l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Selon un communiqué de l’organisation basée à Paris, plus de 145 pays et juridictions collaborant au sein du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ont approuvé les éléments clés d’un accord visant à « assurer la mise en œuvre coordonnée de l’impôt minimum mondial à l’heure de la mondialisation et de la transformation numérique de l’économie ».
Intervenant au terme de plusieurs mois d’ »intenses » négociations, « l’accord d’ensemble pour une solution juxtaposée annoncé aujourd’hui constitue un compromis politique et technique majeur qui posera les fondations de la stabilité et de la sécurité juridique du système fiscal international », se félicite l’OCDE, assurant qu’ « il préservera les acquis obtenus dans le cadre de l’impôt minimum mondial et garantira la capacité de l’ensemble des juridictions, en particulier les pays en développement, d’exercer leurs droits d’imposition prioritaires sur les bénéfices générés sur leur territoire ».
« Cet accord conclu par le Cadre inclusif, qui rassemble plus de 145 pays, constitue une décision historique en matière de coopération fiscale internationale », a souligné dans le communiqué le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, saluant un accord qui « renforce la sécurité juridique en matière fiscale, réduit la complexité et protège les bases d’imposition locales ».
Dans le détail, l’accord se compose de cinq éléments clés dont le premier consiste en une série de mesures de simplification visant à alléger les coûts de mise en conformité pesant sur les entreprises multinationales (EMN) ainsi que sur les administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des éléments prévus par les règles relatives à l’impôt minimum mondial.
Il prévoit également davantage de cohérence dans le traitement des incitations fiscales à l’échelle mondiale grâce à l’introduction d’un nouveau régime de protection ciblé pour les incitations fiscales fondées sur la substance, ainsi que l’instauration de nouveaux régimes de protection pour les groupes d’EMN dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction éligible remplissant des critères d’imposition minimale.
Les autres éléments clés de l’accord consistent en la réalisation d’un bilan fondé sur des données probantes visant à garantir le maintien de règles du jeu équitables entre l’ensemble des membres du Cadre inclusif, et, enfin, « la confirmation que l’impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement demeure un pilier essentiel du cadre de l’impôt minimum mondial, garantissant la protection des bases d’imposition locales, notamment dans les pays en développement ».
