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Le Conseil de gouvernement a adopté, aujourd’hui 30 août, le projet de décret n° 2.18.637 portant approbation des modifications du cahier des charges pour la réalisation des missions du service universel par « Wana Corporate ».
Ledit projet de décret, présenté par le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, vise à introduire des modifications dans le cahier des charges relatif à la réalisation des missions du service universel par « Wana Corporate » déjà approuvées par le comité de gestion du service universel des télécommunications lors de sa réunion du 20 décembre 2017.
Le texte a pour objectif de remédier aux difficultés d’application des dispositions du décret n° 2.09.451 relatives au décalage entre les durées de validité dudit cahier des charges et celles des conventions conclues avec « Wana Corporate » pour la réalisation des programmes du service conformément aux dispositions de ce cahier.