La Chambre des conseillers adopte deux projets de loi relatifs au domaine maritime
La Chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité lors d’une séance plénière, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Royaume sur l’ensemble de son domaine maritime.
Il s’agit du projet de loi 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi 38.17 modifiant et complétant la loi 1.81 instituant une zone économique exclusive.
A cette occasion le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a souligné que les deux textes revêtent une importance particulière dans le contexte de l’actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du Royaume.
Il a indiqué que trois considérations ont mené à l’élaboration des deux projets : la première est la mise en œuvre de la vision Royale en la matière, notant que la procédure législative y afférente intervient dans la foulée du discours royal prononcé à l’occasion de l’anniversaire de la Marche Verte, dans lequel le Souverain a insisté sur la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du Royaume.
Dans sa présentation des deux projets, N. Bourita a souligné que les directives Royales “nous interpellent en particulier pour adapter l’arsenal juridique national régissant les espaces maritimes à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, mais aussi aériennes, en droite ligne de l’approche de clarté et d’audace voulue par SM le Roi Mohammed VI”.
La deuxième motivation consiste à combler le vide législatif en matière des espaces maritimes et l’adapter à la pleine souveraineté du Maroc sur l’ensemble de son territoire et eaux territoriales, sachant que les textes régissant ce domaine remontent à l’année 1973 et 1981, a relevé le ministre, notant à ce propos le besoin d’harmoniser la législation nationale avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982).
Il a expliqué que les lois en cours d’actualisation sont le fondement même du décret n° 311.75.2 de 1975, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, lequel décret a fait à son tour l’objet d’une révision.
La troisième considération, a poursuivi le ministre, porte sur la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux relatifs au domaine maritime, citant à ce propos l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982 et l’abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude, tel que le principe de la ligne médiane.
Il a relevé qu’une telle mise à jour juridique permettra au Maroc de bénéficier de tous les droits de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer avec une définition plus précise des zones maritimes relevant de la souveraineté et des droits souverains du Maroc. De ce fait, la convention donne au Royaume le droit de définir quatre zones marines, à savoir les eaux territoriales, la zone adjacente, la zone économique et le plateau continental.
Si l’actualisation de l’arsenal législatif national relatif aux espaces maritimes permet au Maroc de faire valoir ses droits légitimes, il n’en demeure moins qu’elle constitue aussi un “moment politique et juridique particulier” dans le processus d’établissement de la souveraineté juridique du Royaume sur l’ensemble de ses espaces maritimes, a fait observer le ministre, relevant que c’est une occasion de réaffirmer les positions constantes du Royaume à ce sujet sur des bases bien définies.
Il s’agit de faire prévaloir le fait que la délimitation du domaine maritime national demeure une question intérieure et un acte de souveraineté par excellente, a-t-il expliqué, notant en même temps que cette démarche reste en même temps une question internationale qui pourrait être sujet à des négociations avec les États voisins.
“Tout en rejetant tout fait accompli unilatéral en matière de délimitation des frontières maritimes externes, le Maroc affirme en toute responsabilité et transparence qu’il n’a nullement l’intention de créer un fait accompli susceptible de porter préjudice aux droits légitimes d’un État voisin”, a dit le ministre, soulignant à cet égard que “l’Espagne n’est pas seulement un pays voisin, mais il est également un partenaire stratégique avec lequel nous avons des relations politiques, économiques et historiques fortes, empreintes d’un esprit de coopération, de respect mutuel, de dialogue constructif et de partenariat agissant et des liens de bon voisinage”.
Il a en outre assuré que c’est dans le cadre de cette dimension juridique, technique et géopolitique que s’inscrit l’élaboration des deux projets de loi, destinés à mettre en place un cadre législatif à même de favoriser un arsenal moderne, intégré et clair, englobant l’ensemble des territoires maritimes relevant de la souveraineté nationale et les droits souverains du Royaume, aussi bien en Méditerranée que sur l’Océan atlantique, sans exception.
Le Maroc veillera sur ses droits, respectera ses engagements, restera ouvert sur les positions nationales des pays voisins amis et leurs droits légitimes, tout comme il sera disposé à un dialogue constructif de nature à aboutir à des compromis globaux et équitables, sur la base de l’intérêt mutuel, a-t-il conclu.
