La Constitution de 2011 a-t-elle consacré, par la pratique, une coutume constitutionnelle imposant la nomination du dirigeant du parti arrivé en tête des élections à la tête du Gouvernement ?
La nomination de Mme Fatima Ezzahra El Mansouri à la tête du Gouvernement et sa désignation pour former celui-ci relève de l’exercice, par le Roi, de ses prérogatives constitutionnelles en matière de nomination du Chef du Gouvernement issu du parti arrivé en tête des élections à la Chambre des représentants. En effet, l’article 47 de la Constitution de 2011 dispose que : « Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des représentants, et au vu de leurs résultats ».
Bien que la disposition constitutionnelle soit claire dans son principe, elle ne précise pas, avec exactitude, la personne appelée à exercer les fonctions de Chef du Gouvernement. Dès lors, une question se pose : la nomination, par le Roi, du Chef du Gouvernement parmi les dirigeants du parti arrivé en tête des élections, en tant que principale figure politique de celui-ci, est-elle devenue une coutume constitutionnelle s’inscrivant dans le cadre d’une interprétation démocratique de la Constitution ?
La coutume constitutionnelle peut être définie comme la répétition d’une pratique par l’une des autorités de l’État dans une matière revêtant un caractère constitutionnel, conduisant à l’enracinement de la conviction selon laquelle cette pratique doit être suivie et revêt un caractère juridiquement obligatoire.
À travers cette définition, il apparaît que l’existence d’une coutume constitutionnelle suppose la réunion de deux éléments essentiels : un élément matériel et un élément psychologique (moral).
Premièrement, l’élément matériel réside dans la répétition des actes et des comportements de la part d’une autorité, de manière à permettre l’établissement d’une pratique suffisamment constante pour que s’installe, au sein de la collectivité, la conviction de la nécessité de son respect. Cette répétition constitue ainsi une forme de reconnaissance de la pratique et de sa portée obligatoire.
Deuxièmement, l’élément moral correspond à la conviction qui se forme au sein de la collectivité que cette pratique est devenue obligatoire et qu’elle doit être suivie. C’est précisément cette conviction qui confère à la pratique sa force juridique obligatoire.
Depuis l’adoption de la Constitution de 2011, le Maroc a connu plusieurs pratiques qui peuvent être évoquées dans ce cadre. Ainsi, Abdelilah Benkirane a été nommé Chef du Gouvernement en 2011, alors qu’il était Secrétaire général du Parti de la justice et du développement (PJD), à la suite de l’arrivée de ce parti en tête des élections législatives. Après l’arrivée du même parti en tête des élections de 2016, Abdelilah Benkirane a de nouveau été nommé Chef du Gouvernement et chargé de former celui-ci, avant d’être relevé de cette mission par le Roi en mars 2017, après l’échec des consultations visant à former le Gouvernement. Saad Dine El Otmani a ensuite été nommé Chef du Gouvernement et chargé de former celui-ci. Il était alors une figure dirigeante du PJD et président de son Conseil national, avant d’être élu Secrétaire général du parti en décembre 2017.
En 2021, Aziz Akhannouch a été nommé Chef du Gouvernement après l’arrivée en tête du Rassemblement national des indépendants (RNI) aux élections législatives. Il était alors président du parti.
En 2026, Mme Fatima Ezzahra El Mansouri a, à son tour, été nommée Cheffe du Gouvernement et chargée de former le nouveau Gouvernement. Elle était alors coordinatrice de la direction collégiale du Parti Authenticité et Modernité (PAM), arrivé en tête des élections législatives.
Dès lors, si la répétition de cette pratique est établie sans que soit démontrée la conviction de son caractère obligatoire, nous sommes en présence d’une pratique ou d’un usage constitutionnel. En revanche, si la répétition s’accompagne de la conviction du caractère juridiquement obligatoire de cette pratique, il serait alors possible de parler de coutume constitutionnelle.
En définitive, l’établissement d’une coutume constitutionnelle dans le cas présent ne saurait reposer sur la seule répétition de la nomination du Chef du Gouvernement issu du parti arrivé en tête des élections à travers les différentes pratiques constitutionnelles intervenues depuis l’adoption de la Constitution de 2011, il suppose également de démontrer l’existence d’une conviction quant au caractère obligatoire de cette pratique.
Cette analyse ouvre ainsi la réflexion sur la question de savoir si la pratique constitutionnelle développée depuis 2011 a dépassé le stade du simple usage constitutionnel pour contribuer véritablement à la formation d’une coutume constitutionnelle.
Écrit par Karim Moussaid,
Étudiant chercheur en Master Carrières Juridique et Judiciaires – Parcours Contentieux Judiciaire, Université Hassan II de Casablanca, Université d’Orléans (France)
